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31584
TD Insurance Home and Auto, auparavant Liberty Insurance Company of Canada, auparavant Liberty Mutual Insurance Company c. Ajeevan Sivakumar, un mineur par son tuteur à l'instance, Narendran Sivabalasingam, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-05-25 | Certificat de taxation délivré à, E. Heath de Nancy, Ralph & Associés | |
| 2007-05-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 767,38 $, Reg | |
| 2007-05-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-05-11 | Mémoire de frais, complété le : 2007-05-15 | Ajeevan Sivakumar, un mineur par son tuteur à l'instance, Narendran Sivabalasingam |
| 2007-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-01-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43991, daté du 25 mai 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-11-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2006-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-09-20 | Ajeevan Sivakumar, un mineur par son tuteur à l'instance, Narendran Sivabalasingam |
| 2006-09-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2006-08-23 | Demande d'autorisation d'appel, signification (reçu le 7 sept/06), complété le : 2006-09-07 | TD Insurance Home and Auto, auparavant Liberty Insurance Company of Canada, auparavant Liberty Mutual Insurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| TD Insurance Home and Auto, auparavant Liberty Insurance Company of Canada, auparavant Liberty Mutual Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ajeevan Sivakumar, un mineur par son tuteur à l'instance, Narendran Sivabalasingam | Intimé(e) | Actif |
| Ahilaverni Sivakumar et Murugesu Sivakumar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : TD Insurance Home and Auto, auparavant Liberty Insurance Company of Canada, auparavant Liberty Mutual Insurance Company
Procureur(s)
Suzanne Courtlander
David Silverstone
1005 Skyview Drive
Suite 122
Burlington, Ontario
M4S 3A6
Téléphone : (905) 315-5800
Télécopieur : (905) 315-7619
Courriel : eric.sigurdson@melochemonnex.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Ajeevan Sivakumar, un mineur par son tuteur à l'instance, Narendran Sivabalasingam
Procureur(s)
Charlia von Buchwald
439 University Avenue
Suite 1920
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 977-1966
Télécopieur : (416) 977-7332
Partie : Ahilaverni Sivakumar et Murugesu Sivakumar
Procureur(s)
Charlia von Buchwald
439 University Avenue
Suite 1920
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 977-1966
Télécopieur : (416) 977-7332
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des biens – Successions – Testaments – Capacité de tester – Abus d'influence – La juge de première instance a-t-elle commis des erreurs manifestes et dominantes en concluant que le testateur n'avait pas la capacité de tester et qu'il avait subi l'influence abusive de ses filles lorsqu'il avait signé son testament? – La Cour d'appel a-t-elle statué à tort que la preuve n'étayait pas les conclusions de la juge de première instance?
L'affaire soulève la question de la validité du testament du père du demandeur. Le testateur de 92 ans, Michael Nicholson père, a fait un testament, en 1998, léguant le reliquat de sa succession, évalué à 970 000 $, à part égale à ses deux filles, Helen Kurtz et Marion McRoberts, et ne laissant rien à son fils, Michael Nicholson fils. Après le décès de son père, en 2002, le fils a contesté la validité du testament, alléguant l'absence de capacité de tester de son père et l'abus d'influence de ses soeurs, et il a subsidiairement demandé des dommages-intérêts équivalant à la valeur de services rendus au testateur (quantum meruit).
La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a déclaré le testament invalide parce que le testateur n'avait pas la capacité juridique pour tester et qu'il n'avait pas agi de sa propre volonté lorsqu'il avait fait le testament. La juge de première instance a rejeté la réclamation pour quantum meruit, indiquant cependant qu'elle l'aurait accueillie si elle avait jugé le testament valide. La Cour d'appel a accueilli l'appel, estimant que la juge de première instance avait commis des erreurs manifestes et dominantes en concluant que le testateur n'avait pas la capacité de tester et qu'il avait subi l'influence abusive de ses filles.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
04-CV-279991CM2
Applicant's motion for an order requiring the examination under oath of three experts granted
Cour d’appel de l’Ontario
C43991
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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