Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Charte des droits – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 – Privilège parlementaire – Assemblée nationale – Motion adoptée par l'Assemblée nationale – Pétition à une Assemblée nationale – Portée du privilège parlementaire de la liberté de parole et de l'article 21 de la Charte québécoise – Requête pour jugement déclaratoire – Une assemblée législative a-t-elle le pouvoir, par voie de résolution, de blâmer ou réprimander un citoyen pour avoir exprimé des idées qu'elle juge inacceptables? – Une résolution de ce genre échappe-t-elle au contrôle judiciaire en raison du privilège parlementaire de la liberté de parole? – L'Assemblée nationale du Québec a-t-elle l'obligation, en vertu de l'art. 21 de la Charte québécoise, de statuer sur une pétition qui lui est adressée par un simple citoyen, soit pour accueillir ou rejeter le redressement recherché?

Le 13 décembre 2000, Yves Michaud, livre une allocution devant la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec. Celle-ci a pour thème la francisation des immigrants.

Le lendemain, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité une motion dénonçant les propos de Michaud. Elle qualifie ceux-ci d'inacceptables à l'égard des communautés ethniques, en particulier à l'égard de la communauté juive. Michaud dépose une pétition à l'Assemblée nationale recherchant la réparation de l'injustice résultant de l'adoption de la motion.

Par le biais d'une requête pour jugement déclaratoire, Michaud requiert de la Cour supérieure qu'elle déclare que l'Assemblée nationale n'avait pas le pouvoir d'adopter la motion. Michaud allègue également que l'art. 21 de la Charte des droits et libertés de la personne impose à l'Assemblée nationale l'obligation de statuer sur sa pétition.