Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Meurtre au deuxième degré - Intoxication - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il omis de donner des directives adéquates au jury sur la question de l’effet de l’intoxication sur la capacité de l’appelant de prévoir les conséquences de ses actes et donc sur l’intention spécifique requise pour une déclaration de culpabilité de meurtre? - Le juge du procès a-t-il omis de donner des directives adéquates au jury sur l’exigence d’une preuve hors de tout doute raisonnable, c’est-à-dire en ne liant pas expressément cette exigence à la question de la crédibilité et, en particulier, en ne donnant pas au jury des directives selon la formule prévue dans l’arrêt R. c. W. (D.), eu égard au fait que l’appelant avait témoigné?

Dans la soirée du 23 avril 2004, Wayne Daley et sa compagne, Teanda Manchur, sont sortis faire la fête. Ils ont pris quelques verres chez un ami, puis ils sont allés jouer aux quilles avec leurs amis. Le couple et la plupart des autres se sont ensuite rendus dans un bar du coin, où ils ont bu jusqu’à la fermeture, et sont finalement retournés chez le couple vers quatre heures du matin. Après avoir bu et socialisé encore dans le garage du couple, M. Daley et un ami sont partis à motocyclette chercher une autre personne. Monsieur Daley est rentré vers cinq heures du matin. La maison était fermée à clé et des voisins l’ont entendu proférer des jurons et tenter d’entrer dans la maison et dans ses véhicules qui étaient garés autour de la maison. Le lendemain matin, la belle-soeur de Mme Manchur a trouvé celle-ci étendue dans une mare de sang dans la cuisine et aire de repas de la maison, morte d’une blessure par arme blanche et nue de la taille aux pieds. Monsieur Daley a été trouvé ivre dans une chambre à coucher. Il a été accusé de meurtre au premier degré.

Monsieur Daley a été déclaré coupable par un jury du meurtre au deuxième degré de Teanda Manchur. En appel, la majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Smith, dissident, aurait accueilli l’appel, infirmé le verdict du jury et ordonné la tenue d’un nouveau procès parce que le juge du procès aurait omis de donner des directives adéquates au jury sur la question de l’effet de l’intoxication sur la capacité de l’accusé à prévoir les conséquences de ses actes et donc sur l’intention spécifique requise pour une déclaration de culpabilité de meurtre et parce qu’il incombait au juge du procès de dire au jury que la règle du doute raisonnable s’appliquait à la question de la crédibilité.