Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Exception relative aux droits collectifs – Discrimination fondée sur le sexe – Identité sexuelle – Une transsexuelle s'est vu refuser la possibilité de suivre une formation pour devenir pair-conseillère bénévole auprès d'un organisme féministe sans but lucratif qui fournit des services aux femmes victimes de la violence masculine – Cette exclusion constitue-t-elle de la discrimination fondée sur le sexe au sens du Human Rights Code de la Colombie-Britannique? – La disposition relative aux droits collectifs a-t-elle pour effet de soustraire l'organisme à l'application du Code? – Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch. 210, art. 8, 41.

Kimberly Nixon, une transsexuelle ayant subi une opération de changement de sexe homme-femme, s'est vu refuser la possibilité de suivre une formation pour devenir pair-conseillère bénévole et d'agir en cette qualité auprès de la Vancouver Rape Relief Society, un organisme féministe sans but lucratif qui fournit des services aux femmes victimes de la violence masculine. Rape Relief exige que chaque personne qu'elle forme pour devenir pair-conseillère ait elle aussi vécu l'expérience d'avoir été « opprimée depuis sa naissance » pour être née et avoir grandi femme. Lors de la première session de formation, on s'est aperçu que Mme Nixon était une personne ayant vécu une partie de sa vie dans la peau d'un homme et on l'a priée de partir. Madame Nixon a déposé une plainte en matière de droits de la personne contre Rape Relief, alléguant avoir fait l'objet de discrimination fondée sur le sexe dans la fourniture d'un service habituellement offert au public et dans l'emploi, en contravention des art. 8 et 13 du Human Rights Code de la C.-B.

Le British Columbia Human Rights Tribunal a accueilli la plainte de Mme Nixon et a condamné Rape Relief à verser une somme de 7 500 $. Lors du contrôle judiciaire, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que la discrimination n'avait pas été établie et que, de toute façon, l'art. 41 du Code (exception relative aux droits collectifs) constituait un moyen de défense permettant de soustraire Rape Relief à l'application des dispositions relatives à la discrimination du Code. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel de Mme Nixon.