Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Meurtre - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en invitant le jury à considérer séparément le témoignage de différents groupes de témoins? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en n'expliquant pas au jury qu'il pouvait rendre un verdict d'homicide involontaire coupable même s'il concluait que l'accusé avait joué un rôle dans la mort des victimes? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en ne donnant pas au demandeur le bénéfice d'un exposé distinct ou particulier concernant ces aspects de la preuve et du droit, lesquels se rapportaient directement à sa défense?

Monsieur Dubois a été déclaré coupable, à l'issue d'un procès devant juge et jury, du meurtre au deuxième degré d'Arthur Kohler et du meurtre au premier degré d'Edna Kohler. Il a été jugé avec le coaccusé Joshua Hein. Les décès sont survenus dans le contexte d'une invasion de domicile commise en vue de commettre un vol qualifié. Selon la preuve, M. Dubois et quatre autres personnes sont entrés chez le couple afin de les voler. Monsieur Dubois, M. Hein et deux autres personnes sont entrés dans la maison pendant que l'autre les attendait. Le plan était d'assommer et d'immobiliser les occupants s'ils étaient sur place. Arthur et Edna Kohler étaient tous les deux chez eux et, pendant le vol qualifié, M. Kohler a reçu deux coups à la tête. Selon le témoignage, il aurait été immobilisé immédiatement et, bien qu'il ait pu survivre pendant une courte période, il se peut aussi qu'il soit mort immédiatement. Madame Kohler a elle aussi été agressée; elle a subi des blessures graves à la tête, dont une fracture du crâne ayant causé des lésions cérébrales. Elle a également eu des côtes cassées, un bras fracturé et des contusions au visage et sur le corps. Lorsque le fils des victimes a trouvé ses parents, plusieurs jours plus tard, Edna Kohler était inconsciente, mais elle vivait toujours. Elle a repris conscience après deux semaines de coma, puis elle est morte subitement, environ un mois après l'incident. Suffisamment d'éléments de preuve médicolégale recueillis sur des objets se trouvant au domicile de M. Dubois ou en sa possession permettaient de le rattacher à la scène du crime. Le témoignage d'autres participants à l'incident qui avaient déjà reconnu leur culpabilité à diverses infractions, de personnes présentes avant que le groupe parte pour perpétrer le crime et de personnes présentes lorsque le groupe est revenu ainsi que le témoignage de M. Hein permettaient de conclure que M. Dubois se trouvait à l'intérieur du domicile des victimes pendant le vol qualifié. Monsieur Dubois n'a pas témoigné. La Cour d'appel a accueilli l'appel, mais seulement à l'égard de la réduction de 25 à 15 ans de la durée de la peine à purger avant d'être admissible à une libération conditionnelle relativement à la condamnation pour meurtre au deuxième degré. À tous autres égards, l'appel a été rejeté.