Renseignements sur les dossiers
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31637
Tuyauteries Canada Ltée c. Commissaire de la concurrence
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ba LeB F, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-106-05, 2006 CAF 233 et 2006 CAF 236, daté du 23 juin 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-03-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2006-12-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-12-05 | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-12-04 | Documentation supplémentaire, (recueil de sources) | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-11-23 | Recueil de sources | Commissaire de la concurrence |
| 2006-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-11-23 | Commissaire de la concurrence |
| 2006-11-08 | Documentation supplémentaire, (6 copies de la demande d'autorisation d'appel révisée avec signification déposées le 8 nov./06 suite à l'ordonnance du juge Bastarache datée du 3 nov./06) | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-11-03 | Ordonnance sur requête en radiation | |
| 2006-11-03 |
Décision sur requête en radiation, Ba, the affidavit of Michael J. Trebilcock in the application for leave to appeal; the applicant shall remove all references to the affidavit and serve and file a revised leave application within 5 days of this order; the respondent shall serve and file her response to the leave application within 20 days of service of the revised leave application Accordée, avec dépens |
|
| 2006-11-03 | Présentation de requête en radiation, Ba | |
| 2006-10-20 | Correspondance provenant de, L. Milton datée du 20 octobre 2006 re: réponse à la demande d'autorisation à la suite de la décision de la Cour sur la requête | Commissaire de la concurrence |
| 2006-10-20 | Recueil de sources, 3 copies re: au soutien de sa réplique à la requête | Commissaire de la concurrence |
| 2006-10-20 | Réplique à requête en radiation, 3 copies - format livre (dans l'ordonnance recherchée, une prorogation de délai pour déposer la réponse à la demande d'autorisation d'appel est demandée), complété le : 2006-10-20 | Commissaire de la concurrence |
| 2006-10-16 | Recueil de sources, au soutien de la réponse de demandeur à la requête en radiation | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-10-16 | Réponse à requête en radiation, du Commissioner of Competition, complété le : 2006-10-16 | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-10-05 | Recueil de sources, 3 copies (réf. à la requête pour radier) | Commissaire de la concurrence |
| 2006-10-05 | Requête en radiation, l'affidavit de Michael J. Trebilcock entièrement ou en partie au soutien de la demande d'autorisation d'appel (3 copies - format livre), complété le : 2006-10-06 | Commissaire de la concurrence |
| 2006-09-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-09-22 | Documentation supplémentaire, 6 copies des motifs et de l'ordonnnance confidentiels du Tribunal de la concurrence (dans enveloppes scellées) | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-09-22 | Recueil de sources | Tuyauteries Canada Ltée |
| 2006-09-22 | Demande d'autorisation d'appel, (6 copies de la demande d'autorisation d'appel révisée avec signification déposées le 8 nov./06 suite à l'ordonnance du juge Bastarache datée du 3 nov./06), complété le : 2006-09-22 | Tuyauteries Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tuyauteries Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commissaire de la concurrence | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tuyauteries Canada Ltée
Procureur(s)
Edward J. Babin
James W. Doris
Anita Banicevic
Charles Tingley
4400 - 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 863-5566
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : kentthomson@dwpv.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Commissaire de la concurrence
Procureur(s)
Randall J. Hofley
1700-275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de mise sous scellés)
Droit de la concurrence - Contrôle judiciaire - Demande formée par la commissaire intimée à l'égard de l'appelante, rejetée - Les conclusions du Tribunal de la concurrence concernant la puissance commerciale sont confirmées, mais celles concernant l'abus de position dominante et la pratique d'exclusivité sont infirmées - La Cour d'appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son examen de la décision du Tribunal fondée sur l'art. 77 et le par. 79(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34?
L'intimée a présenté une demande fondée sur l'art. 77 et le par. 79(1) de la Loi sur la concurrence, alléguant différentes pratiques d'agissements anti-concurrentiels et d'exclusivité.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la Concurrence
CT-2002-006
Respondent's application made under ss. 77 and 79(1) of the Competition Act dismissed
Cour d’appel fédérale
2006 FCA 233, 2006 FCA 236, A-106-05
Appeal allowed and cross-appeal dismissed; matter referred back to Tribunal for redetermination
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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