Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité — Procédure — Réclamations — Ordre de priorité entre les créanciers garantis à l'égard du produit de la vente de la société en faillite — Quel est l'effet juridique d'une convention de subordination conclue entre des créanciers garantis sur le rang que prend un créancier garanti intervenant par rapport au rang que prend le créancier bénéficiaire de ladite clause (ce qu'on appelle dans la doctrine des « priorités circulaires »)? — Quel est l'effet juridique d'une convention entre deux créanciers garantis par laquelle ils ont convenu de s'abstenir de reconnaître un droit de paiement prioritaire à un tiers dans le cadre de toute convention de subordination conclue subséquemment entre l'un des deux créanciers garantis et un tiers garanti lorsqu'il s'agit de déterminer l'ordre de collocation des trois créanciers garantis concernés? — Dans quelle mesure la Cour d'appel doit-elle tenir compte d'une question juridique qu'une partie a plaidée en appel et énoncée dans son mémoire et dans quelle mesure doit-elle motiver sa décision à cet égard?

La question en litige concerne l'ordre de priorité entre les créanciers garantis de Hickman Equipment Limited (HEL) à l'égard du produit de la vente (884 500 $) de huit pièces d'équipement lourd (trois pelles rétrocaveuses, trois excavatrices et deux chargeuses) qui appartenaient à HEL. HEL est en faillite. Elle vendait et louait de l'équipement lourd principalement utilisé pour construire des routes et dans l'industrie forestière. Le différend porte essentiellement sur l'effet juridique d'une convention de subordination conclue entre l'intimée, la Banque Royale du Canada (RBC) et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), et sur la question de savoir comment (le cas échéant) celle-ci a une incidence sur le rang de RBC par rapport à celui de la demanderesse, General Motors Acceptance Corporation (GMAC), dans l'ordre de collocation établi en vue de la distribution du produit de la vente des huit pièces de machinerie. Le juge de première instance a conclu que la convention de subordination entre RBC et CIBC ne faisait pas en sorte que RBC prenait rang avant GMAC. La Cour d'appel a accueilli l'appel et elle a ordonné que le produit de la vente des huit pièces de machinerie lourde soit versé à RBC.