Renseignements sur les dossiers
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31697
Robert Hannes Nelson c. Sa Majesté la Reine Elizabeth II
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R.H. Nelson re: retournant sa réplique amendée reçue le 21 déc./06 | |
| 2007-01-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-01-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033547, daté du 6 octobre 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2006-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R.H. Nelson re: lui retournant son chèque de 25,00 $ et lui demandant une requête (Règle 32) | |
| 2006-12-21 | Documentation supplémentaire, (réplique amendée- requête R. 32 demandée) (retournée le 7 fév./07) | Robert Hannes Nelson |
| 2006-12-21 | Correspondance provenant de, R.H. Nelson datée du 15 déc./06 re: incluant un chèque de 25,00 $ et une réplique amendée (chèque retourné le 22 déc./06) | Robert Hannes Nelson |
| 2006-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2006-11-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-11-20 | Robert Hannes Nelson |
| 2006-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-11-16 | Sa Majesté la Reine Elizabeth II |
| 2006-11-02 | Correspondance provenant de, R. H. Nelson datée du 30 oct./06 re: incluant des pages à être ajoutées dans les livres de la demande et nouvelles couvertures (nouvelles couvertures retournées au demandeur) | Robert Hannes Nelson |
| 2006-11-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-11-01 | Correspondance provenant de, R. H. Nelson datée du 28 oct./06 re: incluant du matériel additionnel à être envoyé avec la demande d'autorisation | Robert Hannes Nelson |
| 2006-10-31 | Correspondance provenant de, R. H. Nelson datée du 27 oct./06 re: incluant des pages à être ajoutées dans les livres de demande | Robert Hannes Nelson |
| 2006-10-23 | Correspondance provenant de, R. H. Nelson datée du 17 oct./06 re: incluant frais de dépôt, demande d'autorisation, signification et reçus de postes Canada | Robert Hannes Nelson |
| 2006-10-23 | Demande d'autorisation d'appel, (7 copies) (documents supplémentaires et ébauche d'ordonnance déposés séparément), complété le : 2006-11-02 | Robert Hannes Nelson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nelson, Robert Hannes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine Elizabeth II | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nelson, Robert Hannes
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine Elizabeth II
Procureur(s)
Suite 900
840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-7465
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : robert.carvalho@justice.gc.ca
Correspondant
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Parties — Plaideur vexatoire — Rejet des requêtes du demandeur, déclaré plaideur vexatoire, en vue d'obtenir l'autorisation d'intenter des poursuites en Colombie-Britannique — Le demandeur a-t-il démontré que sa cause était raisonnablement fondée et défendable?
En 1981, le juge en chef McEachern a prononcé une ordonnance fondée sur l'art. 67 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1979, ch. 379 (actuellement l'art. 18 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, ch. 443), interdisant au demandeur d'introduire une instance en Colombie-Britannique, sauf avec l'autorisation d'un juge de la Cour suprême de cette province. La Cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge en chef McEachern, et notre Cour a ensuite refusé sa demande d'autorisation d'appel ([1982] C.S.C.R. no 55).
Depuis, le demandeur a cherché, à trois reprises, à obtenir l'autorisation d'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour intenter une action contre Sa Majesté la Reine. À chaque fois, le juge en chambre a conclu que le demandeur n'a pas établi que sa cause était raisonnablement fondée et défendable parce qu'aucun fait n'était exposé dans sa demande. Les trois demandes ont donc été rejetées.
La Cour d'appel a reconnu que le demandeur n'avait pas établi le caractère raisonnablement fondé et défendable de sa cause; toutefois, la partie de l'ordonnance du juge en chambre enjoignant au demandeur de payer des dépens aux intimés avant de déposer une demande d'autorisation d'appel a été annulée, vu qu'elle aurait pu restreindre l'accès du demandeur aux tribunaux.
La Cour d'appel a également accueilli une demande fondée sur l'article 29 de la Court of Appeal Act, R.S.B.C. 1997, ch. 77, enjoignant au demandeur d'obtenir l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel avant d'engager des procédures devant cette cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
4/11/05 and 12/12/05
Three petitions dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA033547
Appeal from dismissals of petitions dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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