Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31741
Charles Grenier, et al. c. St-Patrick's Academy "Old Boys" Association Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-04-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-04-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015757-057, daté du 5 octobre 2006, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2007-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2007-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne participera pas, complété le : 2007-01-29 | St-Patrick's Academy "Old Boys" Association Inc. |
| 2006-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-12-01 | Charles Grenier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grenier, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gerry Largy et Maurice Galvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Patrick's Academy "Old Boys" Association Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grenier, Charles
Procureur(s)
210 - 780, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec
J1H 1R7
Téléphone : (819) 820-2600
Télécopieur : (819) 820-2722
Courriel : gricher@abacom.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Gerry Largy et Maurice Galvin
Procureur(s)
210 - 780, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec
J1H 1R7
Téléphone : (819) 820-2600
Télécopieur : (819) 820-2722
Courriel : gricher@abacom.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : St-Patrick's Academy "Old Boys" Association Inc.
Procureur(s)
47, rue Laurier
Magog, Québec
J1X 2K2
Téléphone : (819) 843-4603
Télécopieur : (819) 847-3871
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats - Nullité - Vente - Conditions - Droit des sociétés - Statuts d'une association prévoyant les modalités internes requises pour l'aliénation de ses biens - Modalités escamotées dans un contexte de controverse entourant le projet de vente - Le défaut d'observance de sa procédure interne peut-elle dégager une compagnie de sa responsabilité contractuelle? - La règle de l'indoor management ne doit-elle être écartée qu'en cas de mauvaise foi caractérisée, et non pas pour imprudence et négligence?
La vente de la propriété de l'association intimée au demandeur Grenier est survenue, en 2002, en contravention aux formalités d'approbation préalable prévues par les statuts de l'association. Deux représentants de celle-ci (les deux autres demandeurs) ont signé l'acte. La preuve indique que la controverse interne ayant agité l'association au sujet de la vente, comme de son approbation, était connue des divers signataires de l'acte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
450-05-004858-029
Annulation de la vente de propriété de l'intimée en date du 8 mars 2002; annulation de l'offre d'achat des demandeurs en date du 27 avril 2001; ordonnance de restitution du dépôt en fiducie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-015757-057
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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