Renseignements sur les dossiers
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31745
C.B. c. Bruce Vernon Sawadsky, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-12-13 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Documents, prorogation de délai et autres requêtes - Vol. I à IV retournés. | |
| 2007-10-11 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2007-10-09 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai et autres requêtes incluses - Vol. I à IV) affidavit de signification original reçu le 11 oct. 07, complété le : 2007-12-13 | C.B. |
| 2007-10-01 | Divers, (avis d'intention pour la partie-demanderesse de se représenter elle-même)(télécopieur) | C.B. |
| 2007-07-17 | Divers, (avis d'intention pour la partie-demanderesse de se représenter elle-même)(télécopieur) | C.B. |
| 2007-05-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C.G., c.c. parties re: lui retournons le document titré "reply - appeal" reçu le 1er mai 2007 - réf. règle 73 | |
| 2007-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-03-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C43851, daté du 12 octobre 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2007-01-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-01-26 | C.B. |
| 2007-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-01-18 | Sunnybrook and Women's Health Sciences Centre |
| 2007-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-01-17 | Bruce Vernon Sawadsky |
| 2006-12-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-12-05 | Recueil de sources | C.B. |
| 2006-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-12-05 | C.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.B. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sawadsky, Bruce Vernon | Intimé(e) | Actif |
| Sunnybrook and Women's Health Sciences Centre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : C.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sawadsky, Bruce Vernon
Procureur(s)
Rebecca Jones
130 Adelaide Street West
Suite 2600
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-2929
Télécopieur : (416) 865-3711
Courriel : rslaght@litigate.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sunnybrook and Women's Health Sciences Centre
Procureur(s)
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6744
Télécopieur : (416) 682-2823
Courriel : bwalkerrenshaw@blgcanada.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l'assistance d'un avocat - Preuve - Recours - Libertés fondamentales, droits de la personne et droits constitutionnels des personnes détenues en vertu de la législation sur la santé mentale - Preuve et charges de la preuve dans les affaires civiles concernant des détentions fondées sur la législation sur la santé mentale - Recours des personnes illégalement détenues.
Des policiers ont amené la demanderesse sous garde en vertu de la Loi sur la santé mentale, L.R.O. 1990, ch. M.7. Les policiers l'ont amenée au service d'urgence de l'intimé pour une évaluation psychiatrique. Elle est arrivée à l'hôpital en début d'après-midi et a vu le Dr Sawadsky vers 16 h. Le Dr Sawadsky a rempli une « Demande d'évaluation psychiatrique », en vertu de laquelle la demanderesse a été gardée pour une évaluation plus poussée. Elle a vu un autre médecin vers 17 h 30 et a pu quitter l'hôpital. On lui a demandé de revenir trois jours plus tard pour un rendez-vous de suivi. La demanderesse a témoigné que le Dr Sawadsky ne l'avait pas examinée. Elle a aussi déclaré qu'il ne lui avait pas remis le document intitulé « Avis donné à une personne pour l'informer d'une évaluation pshyciatrique », connu sous le nom de formule 42. Elle a témoigné s'être sentie contrainte de revenir pour le rendez-vous de suivi. La formule 42 informe par écrit la personne détenue qu'elle a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le Dr Sawadsky a déclaré, lors de son témoignage, qu'il remet normalement la formule 42 à la personne détenue. Il ne se rappelait pas d'une façon spécifique avoir remis un avis à la demanderesse, mais il a déclaré présumer avoir fait ce qu'il faisait habituellement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-CV-254918CM1
CB's action for unlawful detention dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C43851
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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