Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Norme de contrôle – Droit de l'emploi – Législation sur les normes minimales – Lorsqu'une loi limite les appels à des questions de droit ou de compétence, la norme de contrôle de la décision correcte doit-elle être appliquée aux questions de droit? – La question revêt-elle un caractère mixte de droit et de fait lorsque les conclusions de fait sont acceptées et que les questions de droit peuvent être isolées? – Un tribunal administratif ou une cour d'appel a-t-il compétence pour accroître les normes minimales législatives en l'absence de disposition légale expresse qui confère ce pouvoir? – Un tribunal administratif peut-il admettre une preuve pour contredire des dispositions expresses d'un contrat écrit qui serait inadmissible par ailleurs en vertu de la règle d'exclusion de la preuve extrinsèque?

Sharon Michalowski a travaillé pour Nygard International du 3 décembre 2001 au 30 janvier 2003. Le contrat de travail stipulait que son salaire « comprenait toutes les heures qui devaient être travaillées pour exercer ses fonctions ». Le contrat prévoyait qu'une partie devait donner un préavis de trente jours par écrit pour mettre fin au contrat; toutefois, si Mme Michalowski donnait un tel préavis, Nygard se réservait le droit de mettre fin au contrat « immédiatement et sans rémunération supplémentaire ». Ayant travaillé 284 heures de plus que les heures normales prévues dans le Code des normes d'emploi, C.P.L.M., ch. E110, au cours de la période de six mois précédente, Mme Michalowski a démissionné par lettre le 27 janvier 2003, donnant un préavis d'un mois. Nygard a exercé son droit d'accepter sa cessation d'emploi immédiatement, sans rémunération supplémentaire. Madame Michalowski a intenté une demande en vertu du Code, pour le salaire tenant lieu de préavis et pour le paiement des heures supplémentaires.

La Commission des normes du travail du Manitoba a statué que les parties pertinentes du contrat de travail violaient le Code a ordonné à Nygard de payer à Mme Michalowski la rémunération des heures supplémentaires et un montant tenant lieu de préavis. La Cour d'appel du Manitoba a rejeté l'appel de Nygard.