Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31767
J.J.R.D. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C44774, daté du 30 novembre 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-05-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2007-04-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2007-04-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cha Ro | |
| 2007-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-03-21 | J.J.R.D. |
| 2007-03-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la réponse, complété le : 2007-03-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-03-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-02-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-02-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande, complété le : 2007-02-15 | J.J.R.D. |
| 2007-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-02-15 | J.J.R.D. |
| 2006-12-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-12-15 | J.J.R.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.J.R.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.J.R.D.
Procureur(s)
20 Dundras Street West
Suite 1130, P.O. Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6268
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckgreene.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : amanda.ruaszek@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Droit criminel – Preuve – Charge de la preuve – Le juge du procès peut-il rejeter le témoignage d'un accusé pour le simple motif qu'il est incompatible avec celui de la plaignante?
JJRD a été déclaré coupable d'agression sexuelle contre AD. Au procès, le ministère public s'est appuyé sur la déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique de AD ainsi que sur les inscriptions dans son journal personnel. JJRD a témoigné et a nié l'agression.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
05-0035
Conviction of sexual assault; charge of sexual touching and interference stayed.
Cour d’appel de l’Ontario
C44774
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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