Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31768
Gregory Ajayi Gill c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-03-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C42176, daté du 23 octobre 2006, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-01-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2007-01-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-01-18 | Gregory Ajayi Gill |
| 2007-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-01-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2006-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2006-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-12-19 | Gregory Ajayi Gill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gill, Gregory Ajayi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gill, Gregory Ajayi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2411
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michelle.campbell@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Tribunaux - Compétence - Appels - L'art. 839 du Code criminel confère-t-il à une cour d'appel le pouvoir discrétionnaire d'instruire des appels en matière criminelle de jugements de cours d'appel en matière de poursuites sommaires sur toute question de droit? - Doctrine du caractère théorique.
Monsieur Gill a été arrêté par la police pendant qu'il conduisait son auto, car les agents doutaient du bon état du véhicule. Monsieur Gill a refusé de sortir de la voiture pour permettre aux agents de l'inspecter, prétendant qu'ils n'avaient pas satisfait aux exigence du Code de la route. Il a été arrêté, accusé de l'infraction d'entrave prévue à l'al 129a) du Code criminel et déclaré coupable. Il a interjeté appel par voie d'appel en matière de poursuite sommaire. L'appel a été accueilli, la déclaration de culpabilité a été annulée et un acquittement a été prononcé. Sa motion en autorisation d'appel à la Cour d'appel de l'Ontario a été rejetée.
Monsieur Gill a tenté pendant toute l'instance de faire déclarer l'art. 129 du Code criminel inconstitutionnel, mais sans succès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
02-15088
Conviction: obstruction of peace officer;
Acquittal: failing to comply
Cour supérieure de justice de l’Ontario
460
Summary conviction appeal allowed: conviction set aside and acquittal entered
Cour d’appel de l’Ontario
C42176
Leave to appeal refused
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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