Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Actes de procédure - Responsabilité délictuelle - Faute dans l'exercice d'une charge publique - Négligence - Application des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, qui selon le demandeur sont invalides en raison de la Charte - Il n'est pas allégué que l'application était manifestement fautive, relevait de la mauvaise foi ou constituait un abus de pouvoir - La Cour d'appel fédérale a-t-elle fait une erreur en concluant qu'il n'y avait pas la moindre possibilité que la Couronne puisse être déclarée responsable de faute dans l'exercice d'une charge publique ou de négligence pour s'être opposée aux tentatives visant à obtenir une décision quant à la constitutionnalité, sur le fond, des dispositions de la LIPR relatives au certificat de sécurité? - Les actes de procédure indiquaient-ils un délit? - La Couronne a-t-elle pris des positions répréhensibles dans l'un ou l'autre des actes de procédure en cause? - Est-ce à juste titre que la Couronne a présenté une requête en rejet de l'action, ayant auparavant pris la position que la constitutionnalité de la LIPR pouvait à juste titre être contestée dans le cadre d'une action intentée devant la Cour fédérale? - Les actes de procédure imputaient-ils un objectif inapproprié à la Couronne dans sa façon de mener le litige? - La cause est-elle ou non plus solide si elle est présentée sous l'angle de la négligence? - En quoi consiste la « moindre possibilité » requise pour qu'une action puisse être justifiée?

Monsieur Zundel, un résident permanent du Canada, était détenu sous garde le 19 février 2003 lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le solliciteur général du Canada ont signé un certificat en vertu des dispositions de l'art. 33 et des al. 34(1)c) à f) de la LIPR, suivant lequel M. Zundel constituait un danger pour la sécurité du Canada. Le 1er mai 2003, un mandat a été délivré en vertu du par. 82(1) de la LIPR pour l'arrestation et la mise en détention de M. Zundel.

Pendant que le caractère raisonnable du certificat faisait l'objet d'un contrôle judiciaire, M. Zundel a déposé une déclaration par laquelle il demandait qu'il soit déclaré que les dispositions de la LIPR en cause sont invalides et que sa détention était illégale, ainsi que sa remise en liberté. La Couronne a demandé par requête la radiation de la déclaration au motif qu'elle n'indiquait aucune cause d'action raisonnable et qu'elle constituait un cas de res judicata ou un abus de procédure. Lorsque notre Cour a accordé l'autorisation d'appel dans l'affaire Re Charkaoui, [2005] 2 F.C.R. 299, 2004 CAF 421, M. Zundel a présenté une requête en ajournement de la requête en radiation de la Couronne jusqu'à ce que la Cour suprême ait statué dans cette affaire.

Le caractère raisonnable du certificat de sécurité a été confirmé le 24 février 2005 (2005 CF 295) et M. Zundel a été expulsé en Allemagne au début du mois de mars 2005. Il y est toujours emprisonné. Il a par conséquent modifié sa déclaration pour exiger une somme de 10 millions $ pour détention et expulsion illégales, au lieu de sa remise en liberté. Le juge des requêtes a refusé d'ajourner la requête de la Couronne, a conclu que la déclaration n'indiquait aucune cause d'action raisonnable et portait sur des questions théoriques, mais a refusé de conclure qu'elle constituait un abus de procédure. La Cour d'appel a rejeté un appel.