Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Retenue à la source - Fiducie présumée - L’application de la fiducie présumée dans le contexte particulier d’une dette remboursée à l’appelante par le biais de la compensation - La compensation est-elle une garantie au sens du par. 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu? - À quelle date la compensation s’est-elle opérée? - Quel est le fait générateur? - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e supp.), art. 227(4.1).

La Caisse appelante a consenti un prêt à une entreprise débitrice, qui était en défaut de remettre au ministre du Revenu national (« MRN ») des déductions à la source. Quelques années plus tard, le prêt a été garanti par un certificat de dépôt émis par la Caisse à la débitrice à la suite d’un dépôt de cette dernière. La débitrice a fait défaut de rembourser les mensualités du prêt et fait cession des biens. La Caisse a opéré compensation entre le produit du certificat de dépôt et le prêt. Le MRN a mis la Caisse en demeure de payer le montant des retenues à la source, protégé par la fiducie présumée. La Caisse a déposé une déclaration simplifiée à la Cour fédérale. Suite à une audition, la protonotaire Tabib a accueilli l’action de l’intimée et condamné la Caisse à payer à l’intimée la somme de 26 863,53$ avec intérêts capitalisés quotidiennement à compter du 26 février 2001, jusqu’à paiement.

Le juge de la Cour fédérale a rejeté l’appel de la Caisse mettant en cause le mécanisme de perception de la fiducie présumée. L’appel de la Caisse à la Cour d’appel fédérale est également rejeté. Selon la Cour d’appel fédérale, la définition de « garantie » (art. 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu) est suffisamment large pour couvrir le droit de rétention et de compensation que la Caisse détenait sur le certificat de dépôt de la débitrice.