Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Falsification de registres concernant des détecteurs de fumée - Entrave à la justice - Preuve - Les juges de la majorité en Cour d’appel de la Saskatchewan ont-ils commis une erreur de droit en ce qui concerne la norme de contrôle applicable en appel? - Les juges de la majorité en Cour d’appel ont-ils fait erreur en ce qui concerne le droit régissant la preuve circonstancielle et, dans les faits, mal appliqué la règle énoncée dans l’arrêt Hodge (1838), 168 E.R. 1136, et/ou infirmé la déclaration de culpabilité sur la base d’une question de fait plutôt que d’un point de droit.

Le 3 mars 2005, un incendie s’est déclaré dans des lieux appartenant à une société à dénomination numérique et gérés par l’intimé. La locataire des lieux a subi de graves blessures et deux de ses enfants sont décédés.

Le ministère public allègue que l’intimé a tenté d’entraver le cours de la justice en essayant de modifier et falsifier les registres concernant la vérification et l’entretien des détecteurs de fumée installés dans ces lieux. Le 7 mars 2005, l’intimé a déposé auprès de l’inspecteur des incendies une copie d’un registre censé démontrer que les détecteurs de fumée installés dans les lieux avaient été vérifiés le 25 janvier 2005 et que l’un de ceux-ci avait alors été remplacé. Ce registre n’avait pas été contrôlé par un locataire des lieux, comme cela doit être fait, mais il était assorti d’un affidavit du concierge Ron Plamondon, attestant qu’il avait inspecté les détecteurs de fumée à cette date et qu’il n’avait obtenu aucune signature confirmant sa présence du fait qu’aucun adulte ne se trouvait alors à la maison. Il a affirmé qu’il avait voulu retourner chercher la signature de la locataire, mais qu’il avait oublié de le faire. Il a reconnu avoir déposé les documents auprès de l’inspecteur des incendies. La locataire et sa mère, qui avait déjà été colocataire, ont témoigné qu’elles avaient, l’une ou l’autre, été présentes dans les lieux toute la journée du 25 janvier 2005, et que personne ne s’était présenté pour inspecter les détecteurs de fumée.

Le juge du procès a conclu à la crédibilité des locataires et à la non-crédibilité de l’intimé, qu’il a déclaré coupable d’avoir tenté d’entraver le cours de la justice en modifiant et en falsifiant les registres concernant les détecteurs de fumée. La Cour d’appel à la majorité a accueilli l’appel. Le juge Jackson, dissident, aurait rejeté l’appel.