Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Assurance-chômage - Taxation - États financiers du programme d’assurance-chômage intégrés en 1986 au bilan financier gouvernemental fédéral consolidé - Retrait du gouvernement fédéral du financement du programme par cotisations en 1990 - Modification de 1996 limitant l’accès aux prestations de chômage et créant des mesures actives dont les prestations d’emploi - Modification de 1996 altérant le mécanisme d’ajustement continu des cotisations en fonction des surplus - Surplus cumulatifs de 50 milliards de dollars depuis - Affectation alléguée des surplus cumulatifs à des fins budgétaires diverses dont la réduction de la dette - Les articles 66 à 66.3 et 72 de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, sont-ils, en tout, en partie ou par leur effet combiné, ultra vires de la compétence sur l’assurance-chômage conférée par le par. 91 (2A) de la Loi constitutionnelle de 1867? - En cas de réponse affirmative à la question 1, les art. 66 à 66.3 et 72 de la Loi sur l’assurance-emploi sont-ils, en tout, en partie ou par leur effet combiné, ultra vires de la compétence sur la taxation conférée par le par. 91 (3) de la Loi constitutionnelle de 1867? - En cas de réponse négative à la question 2, les art. 66 à 66.3 et 72 de la Loi sur l’assurance-emploi respectent-ils les exigences de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867? - Les articles 24, 25, 56 à 65.2, 73, 75, 77, 109c) et 135(2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont-ils, en tout, en partie ou par leur effet combiné, ultra vires de la compétence sur l’assurance-chômage conférée par le par. 91 (2A) de la Loi constitutionnelle de 1867? - En cas de réponse affirmative à la question 4, les art. 24, 25, 56 à 65.2, 73, 75, 77, 109c) et 135(2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont-ils validement fondés sur le pouvoir fédéral de dépenser?

La Loi sur l’assurance-emploi a étendu, en 1996, le registre des mesures de maintien ou d’accès à l’emploi tout en resserrant les conditions d’accès aux prestations de chômage proprement dites. Cette loi a aussi modifié le mécanisme auto-régulateur du taux de cotisation des assurés et des employeurs, lequel consistait en un ajustement continu des entrées d’argent par cotisations en fonction de l’état des réserves du programme. Ces modifications s’ajoutent à celles déjà apportées au régime, soit l’intégration du budget de la commission au fonds consolidé en 1986 et le retrait du gouvernement fédéral du financement par cotisations en 1990. Selon la contestation judiciaire entreprise, la caisse d’assurance-emploi constitue maintenant une source générale de financement fédéral ayant pris son ampleur au détriment même de l’objet principal de la compétence fédérale sur l’assurance-chômage.