Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au par. 16(1) de la Charte, obligent-ils à Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles?

Le ministre de l’Industrie du Canada peut promouvoir le développement économique dans certaines régions. Industrie Canada a, à cette fin, mis sur pied et financé un programme de développement économique des collectivités du Nord de l’Ontario géré par un organisme fédéral. Les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) de l’Ontario, des organismes sans but lucratif autonomes du gouvernement fédéral, offrent les divers services de planification économique, d’appui aux petites et moyennes entreprises et d’accès aux capitaux. Les résidents du comté de Simcoe Nord sont desservis, depuis 1986, par la Simcoe Nord SADC, qui compte cinq employés à temps plein et quelques bénévoles.

L’appelant, M. Desrochers, est président de Corporation de développement économique communautaire (CALDECH), fondée en 1995 et créée dans le but de mettre sur pied et de maintenir les institutions et les programmes requis pour permettre aux minorités francophones de la région de lutter contre leur assimilation grandissante. En mars 2000, M. Desrochers et la CALDECH déposent une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles, reprochant à Simcoe Nord le manque de services en français. En septembre 2001, au terme d’une enquête menée à la lumière des dispositions des parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles, le Commissaire dépose un rapport dans lequel il conclut que Simcoe Nord n’a pas respecté pleinement ses obligations linguistiques, et que le ministère avait failli à son engagement d’appuyer le développement de la communauté francophone. Dans deux rapports subséquents, en 2003 et 2004, le Commissaire conclut que les services en français fournis par Simcoe Nord ne sont pas de qualité égale à ceux fournis en anglais et qu’Industrie Canada ne respecte toujours pas entièrement les parties IV et VII de la loi. M. Desrochers et la CALDECH s’adressent alors à la Cour fédérale en vertu du par. 77(1) de la Loi sur les langues officielles, mais sans succès.