Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
31817
La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-05-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-505-05, 2006 CAF 378, daté du 17 novembre 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-04-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2007-02-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-02-26 | La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. |
| 2007-02-15 | Correspondance provenant de, R. Casanova, re: réponse ne contient aucune information confidentielle | Procureur général du Canada |
| 2007-02-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Preuve de signification manque - reçue le 22 fév. 07), complété le : 2007-02-22 | Procureur général du Canada |
| 2007-01-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-01-16 | Correspondance provenant de, Mme Tomkins re: vol. II doit demeurer scellé | La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. |
| 2007-01-16 | Recueil de sources, Joins à 31818 | La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. |
| 2007-01-16 | Demande d'autorisation d'appel, ,joint avec 31818, Volumes I & II (VOLUME II est SCELLÉ), complété le : 2007-01-16 | La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : La Compagnie H.J. Heinz du Canada Ltée.
Procureur(s)
Craig Collins-Williams
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
234 Wellington St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-3459
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de mise sous scellés)
Accès à l'information - Contrôle judiciaire - Décision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de communiquer des documents visés par une demande d'accès - L'art. 44 permet-il à un tiers de contester la communication en faisant valoir que les documents en cause n'appartiennent pas à la catégorie de documents visée par la demande d'accès?
Au mois d'août 2004, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu une demande d'accès visant toutes les observations ou propositions faites par la demanderesse Heinz concernant la pertinence, l'opportunité ou la légalité des restrictions imposées à la forme des contenants d'aliments ou boissons classés comme aliments pour bébés ou jeunes enfants selon le Règlement sur les produits transformés ou les propositions de modification ou de remplacement de ce règlement tel qu'il s'appliquait aux formes de contenants d'aliments pour bébés ou jeunes enfants. L'ACIA a conclu que six documents ainsi qu'un exposé du Dr Friel et une étude correspondaient à la demande d'accès et a informé Heinz qu'il entendait communiquer tous ces documents. Heinz a exigé que l'accès soit refusé en invoquant l'al. 20(1)b) et c) de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et en faisant valoir que ces documents n'étaient pas visés par la demande d'accès. Il y a eu échange de lettres entre les parties jusqu'à ce que l'ACIA informe Heinz qu'elle avait décidé de donner accès à des copies expurgées des six documents et de l'exposé. Plus tard, elle a informé Heinz qu'elle communiquerait l'étude en entier. Heinz a déposé deux demandes de contrôle judiciaire visant ces décisions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-474-04, 2005 FC 1315
Applicant's application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-505-05, 2006 FCA 378
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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