Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts – Responsabilité civile – Droit de l’environnement – Pollution de l’air – Pollution par le bruit – Recours collectif – Troubles de voisinage – Poussière – Bruit – Odeurs – Inconvénients anormaux – Indemnisation des personnes vivant dans le voisinage d’une usine pour les troubles reliés à l’exploitation de celle-ci – Existe-t-il, en droit québécois, un régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quant à l’attribution des dommages et à la prescription des droits? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’octroyer des dommages pour les émanations de poussières sur les automobiles? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en excluant certains résidants?

Le Comité d’environnement de Ville-Émard et son trésorier, Patrice Michaud, intentent un recours collectif à l’encontre de Domfer pour des troubles de voisinage reliés à l’exploitation de l’usine. Les résidants prétendent subir des dommages et des inconvénients causés principalement par la poussière, le bruit et les odeurs de souffre en provenance de Domfer. Une entente est intervenue en 1989 entre le Comité et Domfer afin de trouver des solutions; plus de 2 000 000 $ ont été dépensés par Domfer pour améliorer la situation.

La Cour supérieure rejette le recours collectif. Au soutien de sa décision, elle considère que la santé des personnes et l’existence des biens ne sont pas concernées et que Domfer a fourni des efforts sérieux et de bonne foi pour améliorer la situation.

La Cour d’appel est d’avis que Domfer a commis une faute au sens de l’art. 1457 C.c.Q.