Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Application - Liberté d’expression - Réparation - Les politiques des commissions de transport interdisent la publicité politique sur l’extérieur des autobus - La Charte s’applique-t-elle aux commissions de transport à l’égard de fonctions et activités non gouvernementales? - Ces politiques portent-elles atteinte à la liberté d’expression des intimées? - Dans l’affirmative, cette atteinte peut-elle être justifiée? - Les intimées peuvent-elles obtenir une réparation de nature constitutionnelle? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2b), 24, 32 - Loi constitutionnelle de 1982, art. 52.

Les intimées ont demandé à acheter de l’espace en vue de faire paraître de la publicité de nature politique sur l’extérieur des autobus des appelantes. Leurs demandes ont été refusées en application des politiques publicitaires des appelantes, qui permettent la publicité commerciale sur l’extérieur des véhicules de transport en commun, mais interdisent la publicité politique et la publicité [traduction] « susceptible de blesser des personnes ou des groupes de personnes ou de susciter des controverses ». Les intimées ont intenté une action sollicitant, notamment, un jugement déclaratoire portant que certains aspects des politiques visées portent atteinte au droit à la liberté d’expression que leur garantit l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, et que cette atteinte ne peut être justifiée en vertu de l’article premier. L’action en jugement déclaratoire des intimées a été rejetée. En appel, la Cour d’appel a fait droit, à la majorité, à l’appel qui avait été interjeté.