Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Appels – Infraction d’avoir produit du cannabis – Preuve circonstancielle – Absence de preuve directe d’une aide ou participation à l’infraction – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en considérant la présence de l’appelant sur les lieux de la plantation comme étant de la preuve circonstancielle? – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en fondant le verdict de culpabilité sur la preuve d’occasion ou d’opportunité et la connaissance de l’activité? – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la preuve recueillie comportait des caractéristiques conformes aux principes du droit criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés? – Articles 7(1) et 7(2)b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.

Informés de la présence d’une plantation de cannabis dans la région des Laurentides, le mercredi 25 août 2004, les policiers investissent les lieux et procèdent à l’arrestation de cinq individus. Arias Miguel Jackson est arrêté alors qu’il se trouve dans une tente sur le site de la plantation.

Jackson se défend en alléguant qu’il se trouvait sur les lieux depuis le lundi pour y faire du camping. Il mentionne également qu’il n’a rien fait sur le site, outre le fait d’y dormir et manger.

Jackson est reconnu coupable de production de cannabis. Il en appelle de sa condamnation et soumet que le juge de première instance a rendu un verdict déraisonnable vu l’absence totale de preuve de sa participation ou de son aide dans la production de cannabis. Il soutient également que le juge du procès a commis une erreur quant à l’appréciation juridique de sa présence sur les lieux de l’infraction. La Cour d’appel, à la majorité, rejette le pourvoi.