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31860
Menno Wiebe c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Procureur général du Canada
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-06-27 | Certificat de taxation délivré à, D. Davis | |
| 2007-06-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 610,20 $, DeRg | |
| 2007-06-22 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2007-06-15 | Mémoire de frais, complété le : 2007-06-15 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Procureur général du Canada |
| 2007-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba, numéro AI06-30-06334, 2006 MBCA 159, daté du 15 décembre 2006, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-04-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2007-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-03-08 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Procureur général du Canada |
| 2007-02-27 | Correspondance provenant de, D. Troniak, par télécopieur, Jugement CA, original reçu le 14 mars 07 | Menno Wiebe |
| 2007-02-14 | Correspondance provenant de, M. Troniak, par téléc., réplique à la lettre de la cour re: Ébauche d'ordonnance CA | Menno Wiebe |
| 2007-02-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2007-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-02-07 | Menno Wiebe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wiebe, Menno | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wiebe, Menno
Procureur(s)
1520-444 St.-Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-1743
Télécopieur : (204) 947-0101
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Procureur général du Canada
Procureur(s)
Joel I. Katz
Regional Office Winnipeg
301-310 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 983-6584
Télécopieur : (204) 984-1350
Courriel : darin.davis@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité délictuelle - Négligence - Droit carcéral - Norme de diligence - Prévisibilité - Lien de causalité - Norme de diligence à laquelle sont tenues les autorités carcérales à l'égard des détenus - Critère approprié pour déterminer si le risque que le détenu subisse des blessures corporelles était prévisible - Le critère du « facteur déterminant » en matière de lien de causalité a-t-il été rempli?
Le demandeur, un détenu d'un pénitencier fédéral à sécurité minimale, a été attaqué par un codétenu et il a subi de graves blessures. Il a intenté une action en dommages-intérêts contre l'intimée au motif que les agents de correction avaient manqué à leur devoir de prendre des mesures raisonnables en vue d'assurer sa sécurité pendant sa détention, qu'ils auraient dû être au courant que les tensions s'accentuaient au sein de la maison qu'il occupait et intervenir, et qu'en ne prenant pas de mesures, ils ont permis que l'agression se produise. Le juge du procès a conclu que l'intimée était responsable pour cause de négligence. La Cour d'appel a accueilli l'appel de l'intimée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 02-01-26529, 2006 MBQB 5
Liability part of Applicant's claim allowed
Cour d’appel du Manitoba
AI06-30-06334, 2006 MBCA 159
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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