Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Nouvel élément de preuve – Demande présentée après la déclaration de culpabilité afin de produire des éléments de preuve relatifs à l'identité du plaignant – Le verdict rendu lors d'un procès peut-il être maintenu lorsque le principal témoin à charge (le plaignant) s'est parjuré en ce qui a trait à son identité, ses antécédents criminels et d'autres actes d'inconduite, notamment lorsque le comportement du ministère public l'a par inadvertance aidé à tromper le juge du procès en ce qui a trait à sa véritable identité, ses antécédents et ses inconduites, ou un tel verdict devrait-il être annulé au motif qu'il y a eu erreur judiciaire découlant d'un vice dans le procès?


B et C ont été enlevés par deux hommes armés qui voulaient obtenir de l'argent de C. L'un des deux hommes a fouillé le domicile de C à la recherche d'argent et a volé des bijoux en présence de C et de sa femme, G. Le demandeur et un co-accusé ont été inculpés d'enlèvement, de vol qualifié, d'extorsion et de séquestration avec usage d'une arme à feu. Avant le procès, l'avocat du demandeur a affirmé que, selon du ouï-dire non vérifié, C avait un casier judiciaire sous un autre nom. Le demandeur a sollicité une ordonnance enjoignant à la police de fournir les empreintes digitales de C afin qu'elles soient comparées aux bases de données de la police. Le juge du procès a rejeté la demande et le procès s'est déroulé devant un jury. C a déclaré qu'il était citoyen canadien, qu'il n'avait aucun casier judiciaire et qu'il n'avait jamais été arrêté. Après la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine, la défense a établi que C avait effectivement un casier judiciaire sous d'autres noms et avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants. C avait également été expulsé deux fois du Canada. Le demandeur a interjeté appel et a demandé l'autorisation de présenter ces éléments en tant que nouveaux éléments de preuve au sujet de l'identité de C.