Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale d’une nappe de pétrole et de gaz se trouvant dans le sous-sol de la réserve qui avait été cédée à la Couronne - Action rejetée - Quelle est la nature et la portée des responsabilités de la Couronne et particulièrement de sa fiducie ou ses obligations fiduciaires en ce qui concerne son administration de l’argent des bandes indiennes? - Les obligations de la Couronne en tant que fiduciaire sont-elles très différentes de celles d’un fiduciaire en common law? - Le traité donne-t-il naissance aux obligations fiduciaires imposées par la common law et les dispositions des articles 61 à 68 de la Loi sur les Indiens et les décrets en conseil pris en vertu du paragraphe 61(2) de cette loi violent-ils les droits issus de traités constitutionnalisés des Indiens qui étaient parties au Traité no 6 ou sont-ils incompatibles avec ceux-ci? - L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés protège-t-il uniquement les « droits individuels », par opposition aux droits collectifs des membres des Premières nations? - Les exigences d’une action pour enrichissement sans cause peuvent-elles être respectées? - En quoi consiste le devoir de la Couronne de consulter les appelants? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

Les appelants ont intenté contre la Couronne une action concernant son administration des redevances et des intérêts sur ces redevances provenant de l’exploitation d’une nappe de pétrole et de gaz dans le sous-sol de la réserve de Pigeon Lake. Les appelants ont prétendu que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires en ce qui concerne le contrôle et l’administration de leur argent. L’action intentée contre la Couronne a été rejetée au motif que la Couronne a respecté toutes ses obligations en tant que fiduciaire des redevances des appelants. La majorité de la Cour d’appel fédérale a rejeté les appels.