Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Bandes indiennes - Réserves indiennes - Obligation fiduciaire - Jugements et ordonnances - Jugements sommaires - Procédure civile - Recours collectif - Qualité pour agir - Prescription - Responsabilité civile - Délits civils intentionnels - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Un défendeur cherchant à faire rejeter sommairement un recours collectif doit-il prouver que la qualité pour agir fait défaut à tous les membres du groupe projeté et qu’il y a prescription à l’égard de la totalité des membres du groupe? - Qui a qualité à présent pour intenter une action relative à des intérêts collectifs à l’égard de terres de réserve lorsque l’entité collective titulaire de l’intérêt dévolu – une bande indienne historique – a cessé d’exister? - L’État est-il à l’abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d’allégations d’action fautive volontaire, d’intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclaration mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c’est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l’État?

Les intimés se présentent comme les descendants de membres de la bande indienne Papaschase et ils poursuivent le gouvernement fédéral en dommages-intérêts en leur nom et au nom de tous les descendants des membres de la bande, alléguant que leur réserve a été irrégulièrement cédée en 1889, et ils invoquent le manquement à une obligation fiduciaire, l’intention de nuire, la mauvaise foi et la fraude. Ils font aussi état d’autres actions fautives se rapportant à la taille de la réserve donnée à la bande, à l’insuffisance de l’aide fournie sous le régime du traité, à la vente de certificats de Métis à des membres de la bande, à la vente des terres à un prix inférieur à leur valeur, à la fusion de la bande avec la bande Enoch et à la mauvaise gestion du produit de la vente. Les intimés ont voulu faire autoriser leur action comme recours collectif. Le procureur général a demandé que la déclaration soit rejetée en totalité ou en partie parce qu’elle ne révélait aucune cause d’action et il a demandé le rejet sommaire l’action au motif que i) la cession et la vente de la réserve se sont faites dans les règles, ii) il n’existe pas de cause d’action et les intimés n’ont pas qualité pour agir du fait de l’absence d’ayants droit et iii) tous les délais de prescription pouvant exister sont écoulés depuis longtemps et les droits d’action sont prescrits.

Le juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta siégeant en son cabinet a rejeté la demande présentée par les intimés en vue de faire reconnaître leur action comme recours collectif. Il a également accueilli la demande de l’appelant sollicitant le rejet, de façon sommaire, de la plupart des conclusions des intimés, sauf celle concernant la demande de reddition de comptes relative au produit de la vente de la réserve cédée, suspendue le temps qu’on identifie une personne ayant qualité pour agir. La Cour d’appel de l’Alberta a fait droit à l’appel et a jugé qu’aucune des conclusions n’étaient rejetées de façon sommaire. Le juge d’appel Côté, dissident en partie, aurait fait droit à la demande de rejet sommaire des conclusions de malveillance, de fraude et de mauvaise foi formulées contre la Couronne.