Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de la nappe de pétrole et de gaz se trouvant dans le sous-sol de la réserve qui avait été cédée à la Couronne - Action rejetée - Lorsque, dans les circonstances où la Couronne s’est engagée par traité à créer des réserves et à protéger par la suite les droits des Indiens à de telles réserves, les droits de la bande signataire, par rapport à la Couronne en ce qui concerne l’administration des terres de la réserve cédées et le produit correspondant des redevances, deviennent des droits issus de traités qui doivent être protégés en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 - Les obligations de la Couronne en tant que fiduciaire sont-elle très différentes de celles d’un fiduciaire en common law? - La Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, et la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, ont-elles pour effet d’atténuer les obligations auxquelles la Couronne s’est solennellement engagée en tant que fiduciaire et, le cas échéant, dans quelle mesure? - Les appelants peuvent-ils invoquer qu’il y a eu discrimination raciale contrairement à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque la discrimination a trait à un droit détenu par une collectivité de Premières nations? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

Les appelants ont intenté contre de la Couronne une action concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de la nappe de pétrole et de gaz se trouvant dans le sous-sol de la réserve. Ils ont fait valoir que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires en ce qui concerne le contrôle et l’administration de leur argent. L’action intentée contre la Couronne a été rejetée au motif que la Couronne a respecté toutes ses obligations de fiduciaire au regard des redevances des appelants. La majorité de la Cour d’appel fédérale a rejeté les appels.