Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Ouï-dire - Quel est le fondement probatoire requis pour qu’un juge de première instance puisse se fonder sur l’absence de raison de mentir de l’auteur de la déclaration comme élément tendant à établir la fiabilité inhérente d’une déclaration relatée? - Les déclarations relatées de la victime étaient-elles admissibles en vertu de l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire?

Aux petites heures du matin, le 21 avril 2001, George Ellison, âgé de dix-huit ans, a été mortellement blessé par balle dans un bar clandestin de la rue Dufferin, à Toronto. Dans la confusion qui a suivi, le tireur s’est échappé. Environ dix jours plus tard, l’appelant Leucherin Blackman a été arrêté et a été inculpé du meurtre de M. Ellison.

La seule question en litige, au procès, concernait l’identification du tireur. La Couronne a présenté des preuves relatives au mobile, ainsi qu’à la question du caractère planifié et délibéré. Elle a voulu se fonder sur des déclarations extrajudiciaires qui auraient été faites par M. Ellison à sa mère, Mme Freckleton, au sujet d’une agression à coups de couteau en juillet 2000 et de coups de feu tirés en février 2001. Pour la Couronne, ce témoignage permettait d’établir le mobile sur lequel reposaient à la fois ses arguments ayant trait à l’identification et sa thèse d’un meurtre planifié et délibéré. Le juge du procès a admis cette preuve en vertu de l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire. L’appelant a contesté la fiabilité et l’exactitude du témoignage.

Au terme d’un procès de trente jours devant juge et jury, l’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Son appel a été rejeté par un arrêt majoritaire de la Cour d’appel. La juge Simmons, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès, au motif que le juge de première instance avait commis une erreur en concluant que la Couronne avait établi le seuil de fiabilité du témoignage de Mme Freckleton, et que celui-ci n’aurait donc pas dû être admis.