Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Détention arbitraire - Application de la loi - Infractions - Possession d’une arme pour fin de trafic - Éléments de l’infraction - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en jugeant que pouvait être utilisé, suivant le par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, un élément de preuve qui avait été obtenu inconstitutionnellement en mobilisant l’accusé contre lui-même et qui n’aurait pas pu être découvert autrement, même si son utilisation en preuve entachait l’équité du procès? - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que l’infraction de « possession d’une arme à feu pour fin de trafic » prévue à l’art. 100 du Code criminel n’exige que l’intention de déplacer l’arme sans y être légalement autorisé et non celle de transférer la possession de l’arme? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 9, 24(2) - Code criminel, L.R.C. 1985, art. 84, 100.

Un policier en uniforme a abordé l’appelant, M. Donnohue Grant, dans la rue. Il s’est mis en travers de son chemin, lui a dit de garder les mains devant lui et a commencé à le questionner. Deux policiers en civil qui avaient initialement remarqué l’appelant sont arrivés et se sont mis derrière lui. L’appelant a été requis de s’identifier, puis on lui a demandé s’il avait déjà été arrêté et s’il [traduction] « avait sur lui des choses qu’il ne devrait pas avoir ». L’appelant a répondu qu’il avait un peu de marijuana et, après s’être fait demander s’il n’avait rien d’autre, il a avoué qu’il avait aussi un revolver chargé. Le revolver a été saisi, l’appelant a été arrêté et il a été accusé de cinq infractions se rapportant à des armes à feu. Il a présenté une requête en vue de faire exclure le revolver, invoquant la violation des droits que lui garantit la Charte, mais le juge du procès a conclu que les droits de l’appelant n’avaient pas été violés. Ce dernier a été déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement en sus des six mois pris en compte au titre de la période passée sous garde avant le procès. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre ces décisions, jugeant que, bien qu’il y ait eu violation du droit de l’appelant à la protection contre les détentions arbitraires garanti par l’art. 9 de la Charte, l’élément de preuve en question pouvait être utilisé.