Renseignements sur les dossiers
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31897
Sa Majesté la Reine c. J.H.S.
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-06-09 | Appel fermé | |
| 2008-05-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-05-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-05-29 |
Jugement rendu sur l'appel, Ba Bi LeB De F Abe Cha, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 266318, en date du 31 janvier 2007, entendu le 25 janvier 2008 est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli |
|
| 2008-02-08 | Transcription reçue, (33 pages) | |
| 2008-01-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-01-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-01-25 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-01-25 |
Audition de l'appel, 2008-01-25, Ba Bi LeB De F Abe Cha Jugement en délibéré |
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| 2008-01-10 | Avis de comparution, Joel Pink sera présent à l'audition. | J.H.S. |
| 2008-01-10 | Avis de comparution, Daniel MacRury sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-04 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2007-12-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-01-25 Jugement en délibéré |
|
| 2007-08-09 | Divers, AVIS de correspondants à l'effet que Gowlings représente l'appelant et l'intimé | Sa Majesté la Reine |
| 2007-08-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2007-08-03 | J.H.S. |
| 2007-08-03 | Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 7 août 07, complété le : 2007-08-07 | J.H.S. |
| 2007-07-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-07-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intimé au 10 août 07 et pour plaider oralement à l'audition de l'appel Accordée |
|
| 2007-07-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe | |
| 2007-07-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2007-07-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-07-24 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intimé au 10 août 07 et pour présenter une plaidoirie orale à l'audition de l'appel, complété le : 2007-07-24 | J.H.S. |
| 2007-07-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2007-07-03 | Divers, (avis de changement de correspondant)(de McLaren Corlett à Gowlings) | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-23 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I et II - 1 copie supplémentaire déposée), complété le : 2007-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2007-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2007-05-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-04-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2007-03-01 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2007-03-01 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.H.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1505 Barrington Street
Suite 1225, Maritime Centre
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : macrurda@gov.ns.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : J.H.S.
Procureur(s)
Penthouse - 1741 Brunswick Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3X8
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Courriel : jepink@criminaldefence.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Criminal law - Trial - Jury instructions - Credibility - Whether the majority of the Court of Appeal erred in law in quashing a conviction on the basis that the trial judge had not correctly instructed the jury on the issue of credibility in accordance with the judgment of this Court in R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742.
The complainant testified that the Respondent sexually assaulted her over a number of years, until her early teens. Her mother lived with the Respondent, as did the complainant and her sister. The Respondent denied any sexual activity with the complainant.
The Respondent was tried before a judge and jury for sexual assault contrary to s. 271(1)(a) of the Criminal Code. Credibility was an issue at trial. The jury found him guilty. On appeal, the majority of the Court of Appeal allowed the appeal because the trial judge had failed to properly instruct the jury on the application of reasonable doubt to the issue of credibility and ordered a new trial. Saunders J.A., dissenting, found that the jury was given clear instructions and would have dismissed the appeal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
174959
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 266318
See file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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