Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Négligence - Obligation de diligence - Problèmes psychiatriques - Le demandeur a vu des mouches mortes dans une bouteille d’eau potable non débouchée - Il a éprouvé de graves problèmes psychiatriques du fait d’avoir vu des mouches dans l’eau - La société qui a fourni l’eau avait-elle une obligation de diligence envers le demandeur? - Les problèmes psychiatriques étaient-ils prévisibles? - Le critère applicable à la prévisibilité des problèmes psychiatriques en droit de la responsabilité civile délictuelle est-il différent de celui relatif à la prévisibilité des dommages physiques? - Une telle obligation n’existe-t-elle qu’à l’égard de la personne forte psychologiquement? - La nature et l’étendue des dommages doivent-elles être raisonnablement prévisibles? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de mettre l’accent sur la nature du préjudice plutôt que sur celle du délit dans l’appréciation de l’obligation de diligence?

Monsieur Mustapha et son épouse ont vu une mouche morte, puis la moitié d’une autre mouche morte, dans une bouteille d’eau potable embouteillée et fournie à leur domicile par Culligan. On a diagnostiqué que M. Mustapha souffrait de dépression majeure, d’anxiété, de phobies spécifiques et de pensées obsédantes découlant du fait d’avoir vu les mouches mortes dans la bouteille d’eau. Il a cherché à obtenir réparation pour ses dommages psychologiques auprès de Culligan. Le juge de première instance a conclu que l’effet psychiatrique de l’incident était attribuable aux sensibilités particulières de M. Mustapha. Bien que sa réaction ait été « objectivement bizarre », sa situation particulière ainsi que le fait que Culligan savait que son produit indiquait par sa nature un souci de la pureté et de la propreté rendaient les problèmes psychiatriques ayant résulté de l’incident prévisibles pour M. Mustapha. Culligan a été tenue responsable des dommages découlant des troubles psychiatriques de M. Mustapha et s’y rapportant, tels qu’ils ont été diagnostiqués, et des dommages-intérêts ont été accordés.

Culligan a interjeté appel, et la Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait eu tort de ne pas incorporer une composante objective dans l’analyse de la question de savoir si Culligan avait une obligation envers M. Mustapha. Il avait également eu tort de se demander si le préjudice psychologique subi par M. Mustapha était possible plutôt que probable. Elle a conclu que le critère relatif à l’existence d’une obligation de diligence envers les victimes principales ou secondaires dans les cas de problèmes psychiatriques consistait à se demander s’il était raisonnablement prévisible qu’une personne dotée d’une force d’âme ou d’une sensibilité normale puisse éprouver un quelconque problème psychiatrique par suite de la conduite négligente du défendeur. Elle a accueilli l’appel et a rejeté l’appel incident fondé sur le droit contractuel.