Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats - Violation - Extinction - Responsabilité délictuelle - Employeur et employé - Responsabilité du fait d’autrui - Dommages-intérêts - Punitifs - Obligation fiduciaire - Les employés ont-ils envers leur employeur l’obligation de ne pas pratiquer une concurrence déloyale après leur départ? - Les employés qui quittent leur emploi peuvent-ils emporter avec eux, et utiliser, des renseignements confidentiels sous forme de listes de clients au détriment de leur ancien employeur? - Dans quelle mesure les principes énoncés dans Hadley c. Baxendale (1854) 9 Exch. 341, 156 E.R. 145, s’appliquent-ils à l’évaluation des dommages-intérêts découlant du non-respect des obligations d’un employé? - Comment détermine-t-on les obligations d’un employé n’ayant aucune obligation fiduciaire? - Une cour d’appel peut-elle décider de rejeter une cause d’action pour motif d’actes de procédure inadéquats malgré l’absence de préjudice résultant de ce supposé caractère inadéquat? - Une cour d’appel peut-elle infirmer les conclusions de fait et de droit qu’un juge de première instance a tirées dans un jugement dont il n’a pas été fait appel ou trancher des questions qui n’ont pas été soulevées dans le cadre du litige initial?
Le directeur de succursale, conseillers en placements et assistants intimés, qui travaillaient à deux succursales de l’appelante (« RBC »), ont quitté leur emploi pour accepter les postes qui leur étaient offerts chez Merrill Lynch Canada Inc. (« Merrill Lynch »). Leur départ massif, sans préavis, a provoqué le quasi-effondrement de la succursale. Ils ont emporté avec eux des dossiers de client confidentiels, qui ont par la suite été retournés à RBC. Leurs contrats de service avec RBC ne contenaient pas de clauses de non-concurrence. RBC a intenté contre Merrill Lynch, son directeur régional, M. Michaud, et l’ancien directeur de succursale et autres employés de RBC une action en dommages-intérêts fondée sur le délit de complot, ainsi qu’une action en responsabilité délictuelle pour appropriation à l’égard de l’enlèvement de documents. RBC a allégué le manquement de ses anciens employés à des obligations fiduciaires et contractuelles, la responsabilité directe de Merrill Lynch et M. Michaud pour avoir incité à commettre ces manquements, et la responsabilité du fait d’autrui de Merrill Lynch.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à l’action de RBC. Tout en concluant à l’absence de complot et d’obligation fiduciaire, la juge Holmes a décidé que les anciens employés avaient violé les conditions implicites de leurs contrats de travail qui les obligeaient à donner un préavis raisonnable de leur départ et leur interdisaient de pratiquer une concurrence déloyale avec RBC, et ce, en omettant de donner un préavis raisonnable de leur départ, en s’efforçant activement et de façon concertée de transférer des clients à Merrill Lynch avant que RBC puisse protéger ses rapports avec ces clients et en emportant avec eux tous les dossiers de client confidentiels de RBC plusieurs semaines avant de quitter leur emploi. Elle a conclu que le directeur de succursale, M. Delamont, avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté dans l’exercice de ses fonctions en favorisant et en coordonnant le départ des employés. Elle a aussi déclaré tous les anciens employés, ainsi que Merrill Lynch et M. Michaud, coupables d’appropriation délictuelle des dossiers de client confidentiels. Enfin, Merrill Lynch et M. Michaud ont été jugés coupables d’incitation délictuelle à manquer à l’obligation contractuelle de ne pas pratiquer une concurrence déloyale avec RBC. Dans un procès distinct, la cour a établi le montant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs payables par chaque défendeur.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel en partie, refusant d’accorder à RBC des dommages-intérêts compensatoires pour la perte de profits subie au-delà du délai de préavis raisonnable. La cour a également rejeté l’appel incident de RBC visant à obtenir des dommages-intérêts plus élevés. La juge Rowles était dissidente en partie.