Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’assistance d’un avocat - Détention pour fin d’enquête - Les mots « sans délai » à l’al. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés prennent-ils un sens différent lorsqu’il s’agit de détention pour fin d’enquête et non d’arrestation? - La police a-t-elle violé le droit garanti à l’appelant par l’al. 10b) de la Charte en le détenant pour enquête et en l’interrogeant sans le renseigner sur le droit à l’assistance d’un avocat?

L’appelant a été détenu pour fin d’enquête à l’extérieur d’un magasin, par un policer qui cherchait à savoir s’il était mêlé à une fraude qu’un autre homme était en train de commettre dans le magasin, en tentant d’utiliser un bon-cadeau dont on avait des raisons de croire qu’il avait été acheté avec une carte de crédit volée. L’appelant a été interrogé. Certaines de ses réponses étaient incriminantes. Le policier a obtenu par radio des renseignements liant le véhicule de l’appelant à l’utilisation antérieure de la carte de crédit volée pour acheter des bons-cadeaux. Le policier a arrêté l’appelant et l’a informé de son droit à l’assistance d’un avocat et de son droit de garder le silence. L’appelant a été fouillé et son sac a aussi été fouillé. Le policier a trouvé des éléments de preuve incriminants. L’appelant a fait d’autres déclarations incriminantes. Avant le procès, les questions du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat pendant la détention et de la recevabilité de la preuve ont été soulevées. La demande fondée sur la Charte en vue d’obtenir l’exclusion des déclarations et des éléments de preuve matérielle a été rejetée. L’appelant a été reconnu coupable relativement à deux chefs d’accusation de possession de biens de moins de 5 000 $ criminellement obtenus et à un chef de possession d’une carte de crédit volée. En appel, le juge d’appel des poursuites sommaires a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine, et la Cour d’appel a rejeté l’appel.