Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit commercial - Lettres de change - Institutions financières - Banques - Une banque chargée de l’encaissement peut-elle se soustraire à l’obligation de repayer un compte final et soldé au motif qu’une banque tirée a, par erreur, honoré un chèque contrefait déposé dans ce compte des semaines auparavant? - Les principes d’équité l’emportent-ils sur les conditions d’un contrat bancaire dans un litige opposant un client à une banque?

L’appelante, B.M.P. Global Distribution Inc. (« BMP »), était une cliente de la succursale de la banque intimée (« BNS ») dans la région de Vancouver. Les deux dirigeants de BMP, Hashka et Backman, détenaient des comptes personnels dans la même banque, et la société de portefeuille de Hashka détenait elle aussi un compte à cet endroit. Le 22 octobre 2001, BMP a reçu par messager un chèque de 902 563 $ CAN, tiré par la First National Financial Corporation sur la Banque Royale du Canada (« RBC ») à Toronto. Hashka a présenté le chèque à la BNS pour dépôt au compte de BMP, et a informé le directeur de l’institution, M. Richards, qu’il s’agissait d’un acompte pour des droits de concession pour un moule à gâteau de BMP. Monsieur Richards a retenu le chèque pendant sept jours complets pour s’assurer qu’il n’était pas contrefait. Une fois le chèque traité par le système de compensation, RBC a payé la valeur nominale à la BNS. La retenue sur le chèque a pris fin le 30 octobre 2001 et au cours des dix jours suivants, BMP a fait de nombreux paiements à des créanciers sur son compte. Hashka a aussi transféré 400 000 $ du compte de BMP au compte de sa société de portefeuille; une somme de 73 000 $ a été transférée dans deux des comptes personnels de Backman, et une autre de 20 000 $ a été transférée dans le compte personnel de Hashka. Le 9 novembre 2001, RBC a communiqué avec M. Richards pour l’aviser que les signatures figurant sur le chèque étaient contrefaites. Elle a demandé l’aide de la BNS pour ce qui est des fonds restants, ce à quoi M. Richards a répondu en bloquant les cinq comptes. À ce moment-là, il y avait environ 350 000 $ dans le compte de BMP et environ 426 000 $ répartis dans les quatre autres comptes. Monsieur Richards a aussi envoyé une « alerte réseau » avisant les autres institutions financières de la contrefaçon du chèque et identifiant les personnes impliquées dans cette affaire. BNS a débité chacun des comptes et a remis environ 776 000 $ à RBC. Hashka et Backman ont invoqué leur droit de retenir tous les dépôts et, conjointement avec BMP et la société de portefeuille de Hashka, ils ont poursuivi BNS alléguant rupture de contrats bancaires, négligence, l’indu reçu, manquement à un devoir de fiduciaire, violation des règles de règlement de l’Association canadienne des paiements, diffamation et violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’action des demandeurs a été accueillie; la cour a ordonné à l’intimée de payer aux quatre demandeurs 776 650,48 $ en dommages-intérêts pécuniaires et 7 500 $ en dommages généraux; la cour ne l’a pas condamnée à payer des dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel a accueilli le pourvoi en partie, les dommages accordés à B.M.P. Global Distribution Inc. ayant été réduits à 101 $ et les appels interjetés relativement aux dommages-intérêts accordés à 636651 B.C. Ltd., Audie Hashka et Paul Backman ayant été rejetés.