Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Décision de la Section d’appel de l’immigration de refuser d’exercer son pouvoir discrétionnaire de surseoir à l’exécution d’une mesure de renvoi ou de l’annuler pour des motifs d’ordre humanitaire - Norme de contrôle applicable - Faut-il procéder à une analyse pragmatique et fonctionnelle lorsque la norme de contrôle applicable est prévue par la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 18.1(4)?

L’intimé, M. Khosa, a immigré au Canada avec sa famille en 1996, alors qu’il était âgé de 14 ans. Il a mis un terme à ses études secondaires après la 11e année afin d’aider à subvenir aux besoins de sa famille. À l’âge de 18 ans, il a été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort et a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis; cette peine prévoyait notamment la détention à domicile, l’interdiction de conduire et l’accomplissement de travail d’intérêt général. Le tribunal de juridiction criminelle a conclu que M. Khosa et son co-accusé avaient participé à une « course de rue », que M. Khosa avait perdu la maîtrise de son véhicule et qu’il avait frappé un piéton se trouvant sur le trottoir. Une mesure de renvoi a été prononcée contre lui, puisqu’il a été déclaré résident permanent interdit de territoire pour grande criminalité, l’infraction dont il avait été déclaré coupable étant punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans. Il n’avait pas d’antécédents criminels, il a continué à travailler et à se rendre au temple, il a respecté les conditions de sa peine et il a exprimé des remords à la famille de la victime. Il s’est marié à l’âge de 20 ans, et sa femme et lui vivaient dans un logement au sous-sol de la maison de sa famille à lui. Il a interjeté appel de la mesure de renvoi pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans une décision partagée, la Section d’appel de l’immigration a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’accorder la réparation demandée. La majorité de la Cour était particulièrement préoccupée par le fait que M. Khosa niait avoir participé à une « course de rue » et affirmait plutôt qu’il roulait vite et qu’il avait perdu la maîtrise de son véhicule après la crevaison d’un pneu. Il a présenté une demande de contrôle judiciaire visant la mesure de renvoi. La demande a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a accueilli, à la majorité, l’appel formé contre cette décision.