Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
31953
Ministre du Revenu national c. Compagnie d'assurance Combined d'Amérique
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-11-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-469-05, 2007 CAF 60, daté du 30 janvier 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2007-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-04-27 | Compagnie d'assurance Combined d'Amérique |
| 2007-03-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I à IV, complété le : 2007-03-30 | Ministre du Revenu national |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance Combined d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Pierre Cossette
200, boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-2496
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : benoit.mandeville@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Compagnie d'assurance Combined d'Amérique
Procureur(s)
1981, avenue McGill College
Bureau 1100
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4991
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : ystcyr@ogilvyrenault.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Interprétation - Droit constitutionnel - Bijuridisme -Exception à une compétence législative provinciale - Droit privé fédéral - Assurance-emploi - Emploi assurable - Notion indéfinie de contrat de louage de services - Application de cette notion au Québec - Droit supplétif provincial distinct prescrit - Précédents appliquant conjointement les critères du common law et le critère du droit civil québécois - La Cour d’appel fédérale commet-elle une erreur de droit en utilisant, à titre supplétif, des critères de common law au lieu du droit civil québécois pour définir et appliquer, au Québec, la notion fédérale de contrat de louage de services? - Acte de Québec, 14 George III (1774 R.-U.) - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(2a) et 92(13) - Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, telle que modifiée par la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral et du droit civil - Loi sur l’assurance-emploi, al. 5(1) a).
Après avoir suivi un stage auprès de la compagnie d’assurances intimée puis avoir réussi l’examen de l’Autorité des marchés financiers, Mme Mélanie Drapeau a signé un contrat selon lequel elle devenait représentante en assurances pour cette compagnie. Elle était payée à commission. La preuve indique qu’elle avait une charge de travail considérable, dont les stratégies et méthodes étaient fixées par la compagnie. Bien que disposant d’une certaine liberté d’organiser ses rendez-vous avec une clientèle essentiellement fournie par la compagnie, elle était tenue d’assister aux réunions et de produire des rapports détaillés. Lorsqu’elle a demandé et obtenu des prestations de maternité, son employeur a contesté son admissibilité, affirmant qu’elle était travailleuse autonome.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2004-4421(EI), 2005CCI478
see file
Cour d’appel fédérale
A-469-05, 2007 CAF 60
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible