Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Meurtre au premier degré - Procès - Directives au jury - Dans les circonstances de la présente affaire, la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel devrait-elle s’appliquer à l’erreur que le juge du procès a commise en donnant au jury des directives concernant l’utilisation qu’il devait faire des déclarations que l’appelant a faites à d’autres personnes? - La nouvelle preuve que l’on cherche à ajouter en appel au sujet de renseignements non divulgués au procès satisfait-elle au critère d’admissibilité en appel que la Cour suprême du Canada a énoncé dans l’arrêt R. c. Dixon, [1998] 1 R.C.S. 244?

En 2001, l’appelant ainsi que MM. Dowling, Madinsky et Favell faisaient le commerce de drogues dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, lequel commerce comprenait la culture et la vente de marijuana et le trafic de cocaïne. Au début de 2001, à l’instigation de M. Dowling, l’appelant s’est associé au commerce de drogues du groupe et résidait à l’appartement de M. Madinsky à Vancouver. Monsieur Dowling et l’appelant dirigeaient les activités. Théoriquement, M. Dowling et l’appelant devaient se partager également les profits, M. Dowling partageant ensuite la moitié de sa part avec M. Madinsky. Ce dernier s’était lié d’amitié avec M. Dowling au début de l’an 2000.

Le groupe prévoyait transporter de la marijuana aux États-Unis et ramener de la cocaïne au Canada. Il projetait de cultiver la marijuana et M. Madinsky a sollicité l’aide de son ami M. Favell. Monsieur Favell a loué une maison à Burnaby, laquelle a été transformée en serre gérée par MM. Madinsky et Favell. Monsieur Madinsky a loué une fourgonnette pour le transport de la marijuana.

En avril 2001, M. Dowling a été tué de quatre coups de feu à l’arrière de la tête. Monsieur Madinsky et l’appelant étaient sur les lieux au moment de la fusillade. Monsieur Madinsky a été arrêté pour le meurtre de M. Dowling en novembre 2001, mais a été remis en liberté sans qu’aucune accusation ne soit portée contre lui. Il s’est par la suite vu accorder l’immunité en échange de son témoignage et a été admis au programme de protection des témoins relativement à ses transactions de drogue. L’appelant a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Javan Dowling. Après avoir été déclaré coupable, l’appelant a appris que deux détectives de l’unité des homicides du service de police de Vancouver chargés de l’enquête sur le meurtre de M. Dowling avaient interrogé une personne nommée Michael Maze. Ce dernier a déclaré aux policiers avoir rencontré M. Madinsky, l’appelant et d’autres personnes à l’appartement de M. Madinsky à Vancouver. Les détectives n’ont pas transmis ces informations au représentant du ministère public parce que M. Maze, à ce moment, était informateur confidentiel dans une affaire en Alberta, et son identité devait être protégée.

La Cour d’appel à la majorité a rejeté l’appel. La juge Rowles, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès en fonction des questions de savoir si, dans les circonstances, la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel devrait s’appliquer à l’erreur que le juge du procès a commise en donnant au jury des directives concernant l’utilisation qu’il devait faire des déclarations que l’appelant a faites à d’autres personnes, et si la nouvelle preuve que l’on cherche à ajouter en appel au sujet de renseignements non divulgués au procès satisfait au critère d’admissibilité en appel.