Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne - Pratiques discriminatoires - Discrimination fondée sur un handicap - Droit des transports - Véhicules à moteur - Permis de conduire - Droit administratif - Malgré sa déficience visuelle, le demandeur détenait un permis de conduire de classe 1 - Sans qu’il en soit avisé, sans que sa vision ait changé ou sans que sa conduite automobile ait été évaluée, le permis de conduire de classe 1 du demandeur a été révoqué 13 ans plus tard parce qu’il ne satisfaisait pas aux normes d’acuité visuelle - Les décideurs peuvent-ils être tenus responsables, en vertu du sous-alinéa 37(2)d)(ii) du Code, d’une décision discrétionnaire rendue de bonne foi? - Les décideurs peuvent-ils être tenus responsables de l’application de la loi faite de bonne foi si celle-ci est finalement jugée discrétionnaire?

Monsieur Bolster, qui a une vision de 20/70 dans les deux yeux, détenait un permis de classe 1 depuis 13 ans. Pendant toutes ces années, il avait conduit de gros camions avec habileté. En avril 1998, au moment de changer d’emploi et après que l’arrêt British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) v. British Columbia Council of Human Rights (1997), 100 B.C.A.C. 129, eut été rendu, un médecin a procédé à un examen visuel et a transmis au surintendant un rapport indiquant que la vision de M. Bolster n’avait pas changé depuis que son permis de conduire avait été délivré. Le médecin n’avait aucune inquiétude quant à la capacité de M. Bolster de conduire un véhicule, mais il a suggéré de lui faire passer un examen de conduite. Le surintendant a révoqué le permis de conduire de M. Bolster sans aviser ce dernier et M. Bolster a perdu son contrat. Monsieur Bolster s’est opposé à la révocation de son permis de conduire avec le soutien de ses médecins. À la demande du surintendant, il a été examiné par un groupe de médecins indépendants et la révocation a été confirmée. En appel, le permis de classe 5 de M. Bolster a été rétabli, avec une restriction concernant la conduite de nuit. Cette condition a ensuite été supprimée. L’arrêt Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868, a été rendu en décembre 1999. Malgré cet arrêt, M. Bolster n’a jamais réussi à faire rétablir son permis de classe 1 ou de classe 3. En janvier 2003, il a déposé une plainte relative aux droits de la personne, dans laquelle il alléguait être victime de discrimination en raison de son handicap selon le Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch. 210. En mars 2003, on lui a proposé d’effectuer une évaluation individuelle de sa conduite automobile et son permis de classe 1 a été rétabli, avec les restrictions dont il était assorti au moment de sa révocation.

Le tribunal a considéré que M. Bolster aurait dû avoir la possibilité de faire évaluer individuellement sa conduite automobile. Il lui a accordé 141 939,38 $ en guise de compensation pour les salaires perdus, 5 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi, ainsi qu’une somme compensant l’impôt à payer. La demande de contrôle judiciaire de la province a été rejetée. Il en a été de même de l’appel qu’elle a interjeté.