Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions - Éléments constitutifs des infractions - Classification d’un homicide comme meurtre au premier degré indépendamment de toute préméditation si la mort est causée au cours d’un vol qualifié - Sens du terme « séquestration » employé à l’al. 231(5)e) du Code criminel - Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives appropriées au sujet de la séquestration pour l’application de l’al. 231(5)e) du Code criminel? - La séquestration qui serait survenue au cours d’un vol qualifié équivaut-t-elle à une séquestration au sens de l’al. 231(5)e) pour les besoins de la classification de l’homicide comme meurtre au premier degré?

L’appelant a subi son procès devant juge et jury pour le meurtre de Pirkko Skolos. Le ministère public a fait valoir que l’appelant a tué Skolos en volant une grande quantité de marijuana. Il a demandé une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré. Le juge du procès a conclu qu’il y avait trop peu de preuve de préméditation pour ordonner l’inscription d’un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré, mais qu’un jury pouvait conclure que la mort de Skolos était un meurtre au premier degré par application de l’al. 231(5)e) parce que l’appelant l’a causée en séquestrant la victime. L’appelant a été reconnu coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté son appel.