Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Poursuites abusives - Jugement sommaire - Le critère des motifs raisonnables et probables exige-t-il que les procureurs de la Couronne croient subjectivement à la culpabilité de l'accusé? - Dans une action pour poursuites abusives, l'absence de motifs raisonnables et probables suffit-elle en soi pour conclure à l'intention malveillante? - Dans le cadre d'une requête en jugement sommaire, la Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans l'interprétation qu'elle a donnée du critère des motifs raisonnables et probables applicable au moment où la décision d'accuser les intimés a été prise?

L'intimé, Ferri, a conclu par l'intermédiaire d'une entreprise dont il était propriétaire une entente avec la Banque Toronto-Dominion (la « Banque TD ») pour acheter un immeuble à Welland, en Ontario. La convention d'achat et de vente renfermait la clause suivante : [traduction] « Le vendeur convient d'enlever tous les dossiers bancaires entreposés dans l'immeuble avant la clôture ». Cette clause a par la suite été supprimée par la Banque TD et remplacée par la suivante : [traduction] « L'acheteur accepte l'immeuble tel quel ». Ferri a ensuite retenu les services de l'intimé, Mammoliti, pour l'aider à nettoyer l'immeuble en question, avant la clôture. Durant le nettoyage, Mammoliti a enlevé 2 000 boîtes renfermant des renseignements bancaires confidentiels concernant les clients. La Banque TD et Ferri ont négocié le retour des dossiers contre le versement d'une indemnité d'environ 500 $ à Ferri pour le coût de la main-d'œuvre et de l'entreposage d'environ 500 $ et l'engagement de la Banque TD à protéger Ferri contre toute poursuite ou action en dommages-intérêts. La Banque TD a convenu en principe à la demande de Ferri. Quelques semaines plus tard, l'avocat de Ferri a avisé la Banque TD de traiter dorénavant directement avec Mammoliti, lequel avait les dossiers bancaires en sa possession. La Banque TD a donc communiqué avec Mammoliti pour lui demander de retourner les dossiers. Se sont ensuivies des discussions où Mammoliti a demandé à la Banque de lui verser 500 000 $ pour le retour des dossiers. Après ces discussions, la Banque TD a communiqué avec le Niagara Regional Police Service. Ferri et Mammoliti ont tous deux été accusés d'extorsion et de vol. Les événements survenus par la suite ont entraîné le rejet ou le retrait de toutes les accusations contre Ferri et Mammoliti. Ces deux derniers ont alors intenté des actions civiles indépendantes en dommages-intérêts pour poursuites abusives, arrestations illégales, détentions arbitraires, négligences et violations de la Charte contre le Niagara Regional Police Services Board, le chef du Niagara Regional Police Service, le Niagara Regional Police Service, Ernest Clayton, Steve Macleod, Louann Schenck et Greg MacDonald (collectivement appelés « NRPD »), les procureurs de la Couronne, Allan Root et Patricia Vadacchino, et la Banque TD.

Le NRPD, Root et Vadacchino ont chacun présenté une requête en jugement sommaire. Le juge des requêtes a accueilli les deux requêtes et rejeté les demandes avec dépens. Les intimés, Mammoliti et Ferri, ont interjeté appel. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont fait droit aux appels pour ce qui est des allégations de poursuites abusives, de violations de la Charte et de négligence, mais non pour ce qui est des allégations d'arrestations illégales et de détentions arbitraires.