Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Responsabilité délictuelle - Négligence - Obligation de diligence - Le manquement du défendeur à une obligation légale écarte-t-il la nécessité de procéder à l’analyse de l’obligation de diligence prévue dans l’arrêt Anns? - Une demande peut-elle, en l’absence de preuve, être radiée pour des raisons « de politique générale » à la deuxième étape du critère de l’arrêt Anns?- Une demande peut-elle être radiée pour des raisons « de politique générale » à la deuxième étape du critère de l’arrêt Anns dans le cas où l’insouciance, l’imprudence et la mauvaise foi du défendeur prévu par la loi ont fait l’objet de plaidoiries détaillées?

L’appelant, M. Holland, exploite une ferme d’élevage de wapitis et il est le représentant proposé des demandeurs dans une action intentée contre le gouvernement de la Saskatchewan. L’action met en cause le régime de réglementation destiné à prévenir la propagation de l’encéphalopathie des cervidés (« EC ») chez les cervidés domestiques, dont le wapiti. En 1992, M. Holland avait obtenu un permis d’élevage de gibier conformément à The Animal Products Act, R.S.S. 1978, ch. A-20.2 et il s’était conformé au programme de surveillance du ministre visant à faire de la Saskatchewan une province où l’industrie du gibier est exempte d’EC. Jusqu’en 2003, M. Holland s’est conformé au règlement applicable et des certificats attestant que son troupeau était exempt d’EC lui ont été délivrés. En 2003, le programme de certification de la Saskatchewan a été jumelé au programme national de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui obligeait les éleveurs à signer un « formulaire vert » comportant une clause générale de renonciation et d’indemnisation qui empêchait d’intenter quelque action que ce soit contre le Canada, la province ou leurs employés respectifs relativement à ce programme. À l’instar de nombreux autres éleveurs de wapitis, M. Holland a refusé de signer le formulaire comportant cette clause et, en conséquence, il s’est vu interdire de s’inscrire au programme et la cote de son troupeau a été abaissée à « surveillance », soit le niveau de conformité le plus bas. Cette mesure a nui énormément à sa capacité de vendre des wapitis et a eu pour effet de réduire considérablement la valeur de son troupeau. En 2004, M. Holland et plusieurs autres éleveurs de gibier ont présenté une demande de contrôle judiciaire dans laquelle ils contestaient la validité de la clause de renonciation et d’indemnisation. Le juge en chef Gerein de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a décidé que cette clause était invalide et qu’on avait eu tort d’attribuer la cote « surveillance » au troupeau de M. Holland. Cette décision n’a pas été portée en appel, mais le ministre n’a pas rétabli la cote des troupeaux des éleveurs de gibier qui avaient refusé de signer le formulaire. En 2005, M. Holland, agissant à titre de représentant proposé des demandeurs, a intenté contre le gouvernement de la Saskatchewan une action fondée sur les délits de faute dans l’exercice d’une charge publique, de négligence et d’intimidation. Le ministre a réagi en présentant une requête en radiation des demandes pour le motif qu’elles ne révélaient aucune cause d’action raisonnable. Le juge des requêtes a radié la demande fondée sur le délit d’intimidation mais a refusé de le faire pour celle fondée sur le délit de négligence. En appel, la demande fondée sur la négligence a aussi été radiée.