Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (Excluant la Charte) - Exposé au jury - Preuve - Infractions -Éléments de l’infraction - Appels - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété le par. 231(3) du Code criminel, commettant ainsi une erreur dans la formulation du fondement de preuve minimum requis pour qu’un jury puisse déclarer l’appelant coupable de l’infraction de « meurtre commis à la suite d’une entente »? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’appréciation des éléments nécessaires d’une mise en garde de type Vetrovec suffisante en n’exigeant pas une mise en garde expliquant au jury pourquoi un agent rémunéré qui était également complice de l’homicide était particulièrement bien placé pour inventer de toutes pièces la participation de l’appelant? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel à une erreur importante touchant directement les questions du « meurtre commis à la suite d’une entente » et de l’insuffisance de la mise en garde de type Vetrovec faite au jury?

L’appelant a été accusé, avec trois autres personnes, de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Le ministère public a soutenu qu’un membre des Hell’s Angels de Halifax avait ordonné le meurtre, que l’appelant et le principal témoin du ministère public l’avaient organisé et qu’il avait été accompli par deux autres personnes. Selon lui, l’appelant était coupable de meurtre pour avoir soit conseillé soit aidé la personne qui avait abattu la victime. Il s’agissait d’un meurtre au premier degré soit parce qu’il avait été commis avec préméditation et de propos délibéré soit parce qu’il avait été commis à la suite d’une entente. Le témoin principal du ministère public est ensuite devenu policier. Au procès, l’appelant a mis en doute la crédibilité du témoin, et le juge du procès a mis le jury en garde contre les dangers liés à cette preuve, vu le rôle que le témoin avait lui-même joué dans le meurtre (la mise en garde de type Vetrovec). L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé le caractère suffisant de la mise en garde de type Vetrovec. Elle a conclu que le juge du procès avait eu tort d’admettre une déclaration relatée censée établir le « meurtre commis à la suite d’une entente », mais que cette erreur pouvait être « retracée », de sorte qu’un mauvais usage de la déclaration par le jury n’aurait pas pu influer sur le verdict. La cour a donc appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel et a rejeté l’appel.