Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l'emploi - Clause restrictive - Réparations - Principes régissant les clauses restrictives dans les contrats d'emploi - Application de la réparation fondée sur la théorie de la divisibilité fictive en cas de clause restrictive illégale dans un contrat d'emploi - La Cour d'appel a-t-elle erronément appliqué à une clause restrictive d'un contrat d'emploi les principes régissant les clauses restrictives des contrats commerciaux? - La Cour d'appel a-t-elle recouru à tort à la théorie de la divisibilité fictive pour interpréter une clause restrictive? - La Cour d'appel a-t-elle erronément appliqué sa propre évaluation de la portée géographique raisonnable d'une clause restrictive? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur relativement à la porté géographique et à la durée de la clause restrictive, dans l'appréciation du caractère raisonnable de cette clause? - Le jugement de la Cour d'appel crée-t-il un conflit jurisprudentiel?

Lorsque le demandeur a vendu son agence d'assurance, il a consenti à une clause restrictive et il a commencé à travailler pour l'acheteur aux termes d'un contrat d'emploi de trois ans. Le nom de l'entreprise a été remplacé par celui de l'intimée. Trois ans plus tard, l'acheteur a conclu un nouveau contrat, renouvelant l'emploi du demandeur, auquel l'intimée était partie. Le contrat comportait une clause restrictive. L'acheteur a vendu l'entreprise à un autre acheteur, qui a lui aussi renouvelé le contrat d'emploi du demandeur. Le contrat d'emploi conclu avec le deuxième acheteur comportait lui aussi une clause restrictive. Le demandeur a travaillé quelques années pour le deuxième acheteur puis, à l'expiration du contrat, il est allé travailler pour un concurrent. L'intimée a cherché à empêcher le demandeur de travailler pour la concurrence.