Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Déclaration antérieure incompatible - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que la déclaration antérieure incompatible de Mme Pawliw était suffisamment fiable pour être admise en preuve? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en se fondant sur la déclaration antérieure incompatible de Mme Pawliw pour déclarer l’appelant coupable? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en rendant un verdict déraisonnable non fondé sur une preuve correctement admise?

Au mois de novembre 2004, M. Schroeder et sa compagne, Cindy Pawliw, séjournaient dans un hôtel de Hinton, en Alberta. Le 19 novembre 2004 ou vers cette date, M. Schroeder a été agressé dans leur chambre d’hôtel et on lui a volé 1 000 $. Il a été hospitalisé en raison des blessures graves subies lors de cette agression. La GRC a ouvert une enquête à la suite de l’incident, mais ni M. Schroeder ni Mme Pawliw n’ont accepté de faire une déclaration. L’enquête a été fermée.

Le 2 février 2005, M. Schroeder a été agressé une autre fois. Après cette seconde agression, M. Schroeder et Mme Pawliw ont tous deux fait des déclarations à la police et ont identifié les agresseurs de M. Schroeder. Mme Pawliw, qui n’avait pas été témoin de l’incident survenu au mois de février, a fait une déclaration relative aux évènements survenus au mois de novembre. M. Schroeder a fait une déclaration relative aux deux incidents de novembre et de février. La déclaration de Mme Pawliw a été enregistrée sur bande-vidéo et audio. Elle a désigné nommément l’appelant comme un des auteurs du vol et de l’agression perpétrés contre M. Schroeder en novembre 2004. Elle n’avait pas été témoin de l’agression commise en février et sa déclaration ne contenait aucune preuve originale concernant cet incident. Au procès, M. Schroeder et Mme Pawliw sont revenus sur l’identification qu’ils avaient faite de l’appelant comme auteur de ces infractions.

Le juge du procès a conclu qu’il avait été satisfait aux critères préliminaires de nécessité et de fiabilité permettant l’admission en preuve de la déclaration antérieure de Mme Pawliw et a conclu que la déclaration était suffisante pour le convaincre hors de tout doute raisonnable que l’appelant avait volé et agressé M. Schroeder au mois de novembre. Il a reconnu l’appelant coupable de vol et de voies de fait relativement aux accusations portées à la suite de l’incident du mois de novembre. Faute de preuves suffisantes, il a rejeté l’accusation portée à la suite de l’incident du mois de février. L’appel a été rejeté par la Cour d’appel à la majorité. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel; à son avis, le juge du procès avait commis une erreur en concluant qu’il avait été satisfait aux critères de fiabilité et que la déclaration de Mme Pawliw était admissible. La déclaration aurait dû être exclue. Si elle avait été correctement admise, elle ne pouvait servir de fondement à la décision.