Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Verdict - Le juge de première instance avait-il l'obligation d'instruire le jury quant à l'absence ou la faiblesse de la force probante de la fuite des demandeurs de la scène de crime - Le juge de première instance a-t-il erré dans l'application de l'article 34(2) du Code criminel et omis d'introduire la légitime défense telle qu'élaborée à l'article 34(1) du Code criminel - La Cour suprême devrait-elle annuler le verdict et ordonner un nouveau procès suite à l'erreur judiciaire grave commise par le juge de première instance qui a omis la possibilité d'un verdict d'homicide involontaire - L'inexpérience et la négligence des avocats de la défense ont-elles causé un déni de justice à l'endroit des demandeurs, ce qui les a privés d'une défense pleine et entière?

Les deux coaccusés portent en appel un verdict de culpabilité sur les chefs de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre avec une arme à feu. Beaucicaut avait témoigné que la victime l'avait menacé et qu'il a tiré sur lui pour se défendre. La poursuite soumettait que le meurtre était prémédité dans le but d'éliminer un ennemi de longue date. Beaucicaut et Moïse plaident que l'incompétence de leurs avocats au procès les a privés de leur droit à une défense pleine et entière, que la conduite de la poursuite lors de la plaidoirie portait atteinte à leurs droits et qu'il aurait fallu donner aux jurés une directive spéciale concernant l'impossibilité de produire un témoin important de la défense. Lors de la plaidoirie, la poursuite a allégué que la défense de légitime défense était fabriquée. Moïse soumet que son procureur aurait dû l'interroger lors du procès.