Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Jugement sommaire - Un tribunal peut-il refuser d'annuler un jugement sommaire pour cause de fraude ou de nouveaux éléments de preuve?

Monsieur Mazumder a été accusé et déclaré coupable de s'être livré à une série d'appels téléphoniques de harcèlement et de menaces au lieu de travail de son ex-épouse. En appel, après l'admission d'une nouvelle preuve démontrant que les appels ne pouvaient avoir été faits par M. Mazumder alors qu'il était en détention et n'avait pas accès au téléphone, la déclaration de culpabilité a été annulée. Monsieur Mazumder soutient que les intimées, Bell Canada et Varga et McIlveen, qui sont ou qui étaient des employées de Bell Canada à l'époque pertinente, avaient une obligation de diligence à son égard lorsqu'elles ont répondu aux demandes de renseignements de la police et aux mandats de perquisition exécutés par celle-ci. Monsieur Mazumder a soutenu que si Bell Canada et ses employés n'avaient pas manqué à leurs obligations, il n'aurait peut-être pas été déclaré coupable et n'aurait peut-être pas vécu l'expérience qu'il a dû subir.

Les intimées ont présenté avec succès une requête en jugement sommaire. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel et l'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada a été refusée. Monsieur Mazumder a présenté ensuite une requête en annulation de l'ordonnance rejetant l'action pour cause de fraude et de nouveaux éléments de preuve. La requête a été rejetée et la décision a été confirmée par la Cour d'appel.