Renseignements sur les dossiers
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32026
David-Kevin: Lindsay c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-11-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA33747, 2007 BCCA 165, daté du 21 mars 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2007-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-10-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2007-09-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Manque la signification - D. Lindsay a confirmé par téléphone avoir reçu la réponse), complété le : 2007-10-12 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2007-08-09 | Demande d'autorisation d'appel, Pas d'ébauche d'ordonnance, complété le : 2007-10-15 | David-Kevin: Lindsay |
| 2007-04-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de B. Mackey datée du 26 avril/07 (par télécopieur), complété le : 2007-04-27 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2007-04-20 | Correspondance provenant de, M. Lindsay re: exemption de frais de dépôt; accordée par Mme Roland le 9 mai/07 | David-Kevin: Lindsay |
| 2007-04-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-04-20 | David-Kevin: Lindsay |
| 2007-04-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-04-16 | David-Kevin: Lindsay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lindsay, David-Kevin: | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lindsay, David-Kevin:
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
P.O. Box 9280, Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8847
Télécopieur : (250) 356-5707
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Jugements et ordonnances - Jugements déclaratoires - Requête présentée par le procureur général en vertu de l’art. 18 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, c. 443 et de la compétence inhérente de la Cour - La Cour a déclaré que le demandeur avait introduit des instances vexatoires et lui a ordonné de demander l’autorisation de la Cour pour introduire de nouvelles instances - L’article 18 de la Supreme Court Act, et/ou l’art. 29 de la Court of Appeal Act, s’appliquent-ils en matière criminelle et/ou quasi criminelle? - La compétence inhérente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut-elle permettre aux juges de cette Cour d’interdire au demandeur d’introduire des instances devant elle et/ou la Cour provinciale, et jusqu’où va la compétence inhérente d’une cour supérieure? - Les textes législatifs permettent-ils à la Cour de substituer ses propres conclusions quant au caractère vexatoire d’instances antérieures à l’égard desquelles le tribunal n’avait pas conclu qu’elles étaient vexatoires? - L’affaire soulève-t-elle des questions importantes pour le public?
L’intimé a présenté une requête fondée sur l’art. 18 de la Supreme Court Act, R.S.B.C. 1996, c. 443, et sur la compétence inhérente de la Cour, requête qui a été accueillie. La Cour a déclaré que le demandeur avait introduit des instances vexatoires et qu’il était désormais tenu de demander l’autorisation de la Cour pour introduire d’autres instances. Un appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
69822
See file/Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA33747, 2007 BCCA 165
See file / Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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