Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Exécution de la loi - Appels - Norme de contrôle - Preuve - Prélèvement d’échantillons de substances corporelles - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne statuant pas sur la question de savoir s’il y avait lieu d’accorder la permission d’interjeter appel avant d’examiner les arguments de fond? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les tribunaux inférieurs avaient commis une erreur en concluant que le policier n’avait pas de motifs raisonnables et probables de croire que la capacité de l’appelant de conduire un véhicule à moteur était affaiblie? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en substituant ses propres conclusions de fait à celles du juge du procès compte tenu des éléments de preuve qui étayaient ses conclusions? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès ne s’était pas fondé sur une analyse exhaustive pour exclure la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les tribunaux inférieurs ont, à tort, omis de conclure que la décision du juge du procès d’acquitter l’accusé de conduite avec facultés affaiblies était déraisonnable et en concluant que les motifs du juge du procès ne satisfaisaient pas à la norme minimale selon laquelle la décision doit être suffisamment motivée, de façon à ce qu’elle puisse être révisée en appel.

Lors de son procès, l’appelant a été acquitté des accusations d’avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies, d’avoir conduit un véhicule pendant que son taux d’alcoolémie dépassait la limite légale et d’avoir omis de s’arrêter pendant qu’il était poursuivi par un policier. Le juge du procès a constaté que le policier avait, de façon subjective, cru que la capacité de l’appelant de conduire un véhicule était affaiblie par l’alcool, mais que cette croyance n’était pas objectivement raisonnable. L’appelant a omis de s’arrêter, mais il a justifié son comportement en disant qu’il avait pris le véhicule du policier pour une ambulance. Le juge du procès a conclu que le policier n’avait pas tenu compte de cette explication. Le policier aurait eu des raisons de soumettre l’appelant à un test ALERT, mais il n’avait pas de motifs raisonnables et probables de lui demander de se soumettre à un alcootest. Le juge du procès a donc, sur le fondement du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, exclu de la preuve le certificat de l’analyste et il a acquitté l’appelant de toutes les accusations portées contre lui. L’appel interjeté par le ministère public devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a été rejeté. Le juge de la cour d’appel en matière de poursuites sommaires s’en est remis aux conclusions du juge du procès concernant la question des motifs raisonnables et probables et il a confirmé les acquittements. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et elle a ordonné la tenue d’un nouveau procès au motif que le certificat de l’analyste avait à tort été exclu de la preuve. S’en remettant au juge du procès concernant la question des motifs raisonnables et probables et concluant qu’une preuve obtenue par mobilisation d’un accusé en violation des droits que lui garantit la Charte doit de façon générale être exclue en vertu du par. 24(2), le juge dissident de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel.