Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des communications - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - La compétence du CRTC en vertu de l'art. 43(4) de la Loi sur les télécommunications s'étend aux aspects qui sont obligatoirement accessoires à la construction - Le CRTC a ordonné aux parties de négocier une structure de frais fondée sur le principe des coûts causaux établi dans l'arrêt Ledcor, en calculant les coûts futurs engagés par la ville d'Edmonton en raison de l'accès donné à Allstream aux terrains servant au TLR pour construire, entretenir et exploiter ses lignes de transmission - La Cour d'appel fédérale a-t-elle correctement contrôlé la décision du CRTC? - Le CRTC a-t-il compétence en vertu de l'art. 43 de la Loi sur les télécommunications pour entendre la demande et statuer sur celle-ci? - S'agissait-il d'un différend contractuel ordinaire dont devait être saisie la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta plutôt que le CRTC? - La question relative à l'indemnisation a-t-elle été tranchée de façon appropriée, conformément aux principes de l'arrêt Ledcor? - Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 42, 43, 44.

Le CRTC a défini la méthode de calcul des droits payables à la ville d'Edmonton par Allstream, une entreprise de télécommunication, pour l'accès aux terrains servant au train léger sur rail (TLR) afin d'y installer des lignes de transmissions par fibres optiques. Le CRTC a statué qu'il serait inapproprié d'imposer les droits d'occupation de 20 $ le mètre proposés par la ville d'Edmonton sur le fondement de sa formule d'évaluation foncière. Le CRTC a ordonné aux parties de négocier une structure de frais fondée sur le principe des coûts causaux établi dans l'arrêt Ledcor, en calculant les coûts futurs engagés par la ville d'Edmonton en raison de l'accès donné à Allstream aux terrains servant au TLR pour construire, entretenir et exploiter ses lignes de transmission. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de la décision du CRTC.