Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
32047
Tr'ondëk Hwëch'in c. Gouvernement du Yukon
(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-09-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro YU00545, 2007 YKCA 001, daté du 12 mars 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe | |
| 2007-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-06-05 | Gouvernement du Yukon |
| 2007-05-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-05-11 | Recueil de sources | Tr'ondëk Hwëch'in |
| 2007-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I & II (le vol. II étant le Tr'ondëk Hwëch'in Final Agreement)(nouveau cheque reçu le 24 mai 07)(ordonnance finale reçue le 26 juin 07), complété le : 2007-05-24 | Tr'ondëk Hwëch'in |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tr'ondëk Hwëch'in | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gouvernement du Yukon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tr'ondëk Hwëch'in
Procureur(s)
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2H2
Téléphone : (867) 668-7353
Télécopieur : (867) 667-2669
Courriel : stephenwalsh@yukon.net
Partie : Gouvernement du Yukon
Procureur(s)
Monica Leask
Legal Services Branch
P.O. Box 2703
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2C6
Téléphone : (867) 667-5107
Télécopieur : (867) 393-6379
Courriel : penelope.gawn@gov.yk.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des autochtones - Revendications territoriales - Droits miniers - Contrats - Violation - Interprétation d'une entente définitive - Tribunaux - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Ordonnances déclaratoires - Un différend entre les parties sur la question de savoir si les représentants de Sa Majesté ont correctement interprété et mis en oeuvre les termes d'une entente territoriale moderne est-il un différend relevant de la compétence des tribunaux? - Les tribunaux ont-ils l'obligation de faciliter le règlement des différends en matière d'interprétation et de mise en oeuvre d'ententes territoriales modernes afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens?
La demanderesse a, par requête en jugement sommaire fondée sur la règle 18 des Rules of Court, B.C. Reg. 221/90, demandé un jugement déclaratoire définitif et, dans le cadre d'un procès sommaire tenu sous le régime de la règle 18A, elle a demandé huit autres jugements déclaratoires. Les jugements demandés concernaient l'interprétation et la mise en oeuvre d'une entente définitive conclue avec l'intimé et avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada, en règlement de revendications territoriales dans le Territoire du Yukon. L'entente définitive portait notamment sur des zones spéciales de gestion, notamment sur le Parc territorial du Mont Tombstone (le Parc) dans les Monts Ogilvie. Certaines demandes de jugement déclaratoire alléguaient que des décrets contredisaient l'entente définitive et que des mines, minéraux et lits des étendues d'eau et droits y afférents avaient été irrégulièrement exclus des terres cédées pour la constitution du Parc. La demanderesse a aussi réclamé des dommages-intérêts du gouvernement du Yukon pour manquement à des obligations fiduciaires.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême du Territoire du Yukon
04 A0131, 2005 YKSC 48
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Cour d’appel du territoire du Yukon
YU00545, 2007 YKCA 001
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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